Alain Bocquet
Question N° 26201 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les revendications exprimées par l'association nationale des maires de stations classées et de communes touristiques, lesquels sont opposés à l'extension et qui plus est à la généralisation de l'ouverture dominicale des commerces. Il lui demande quels prolongements le gouvernement entend apporter à ces préoccupations.
Réponse émise le 2 septembre 2008
À côté du principe du repos hebdomadaire des salariés le dimanche, (art. L. 221-5 du code du travail), des dérogations existent. Si elles sont relativement claires pour l'industrie, celles qui concernent le commerce font souvent l'objet de difficultés d'application et se révèlent parfois mal adaptées aux pratiques modernes du commerce. Certaines pratiques sont généralement admises comme l'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin, qui est désormais une tradition bien établie, rarement contestée localement. On observe d'ailleurs une grande diversité de comportements suivant les régions ou la période de l'année. Certains magasins alimentaires, qui pourraient ouvrir, préfèrent ne pas le faire faute de rentabilité. Cette liberté où l'offre commerciale peut s'ajuster à la demande est exemplaire. Le Conseil économique et social, qui avait été saisi par le précédent Gouvernement, a émis en février 2007 un avis nuancé, demandant le maintien du principe de repos dominical des salariés mais proposant plusieurs assouplissements. Il a approfondi la question dans un second rapport, rendu récemment. La commission pour la libération de la croissance française a également conclu à un élargissement des possibilités actuelles d'ouverture dominicale des commerces, après négociation entre les partenaires sociaux. Il apparaît effectivement que, sans remettre en cause les principes actuels en cette matière, il soit nécessaire d'adapter la réglementation du code du travail sur l'emploi des salariés dans le commerce le dimanche qui conditionne l'ouverture des magasins. Les parlementaires se sont également saisis de cette question. M. Mallié a déposé une proposition de loi à l'Assemblée nationale dont l'examen par le Parlement pourrait intervenir prochainement.
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