Marc Francina
Question N° 26179 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Marc Francina attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le problème d'une hausse, défiant toute logique comptable, des prix des fournitures, dans le secteur du bâtiment. Il se pourrait, en effet, qu'elle soit en partie due au fait que les économies d'énergie font l'objet de crédits d'impôt mais cela seulement sur la marchandise. Ces subventions créent donc un appel d'air chez fournisseurs qui augmentent mécaniquement leur prix, cette augmentation étant indolore pour le client. Il lui demande de réfléchir à une solution contournant ce problème, et répartissant, par exemple, ces subventions (crédits d'impôts, le plus souvent) entre la fourniture et la main d'oeuvre.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Ce dispositif a pour objectif, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. La liste limitative des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que leurs critères de performance sont fixés par arrêté ministériel du 9 février modifié pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de procéder à la révision régulière des critères de performance pour tenir compte de l'évolution du marché et de l'état des techniques et, ainsi, de réserver l'avantage fiscal aux équipements, matériaux et appareils les plus performants, la liste des équipements éligibles a été actualisée par un arrêté du 13 novembre 2007 dont les dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2008. Cette révision permet de concentrer l'effort budgétaire sur les équipements les plus efficients en matière d'économies d'énergie. S'agissant plus particulièrement de la question relative à l'éventuelle captation par les entreprises, au travers d'une augmentation des prix, d'une partie de l'avantage ainsi consenti par l'État, il est précisé que l'actualisation des équipements éligibles tend, en relevant les performances requises, à éviter la constitution de rentes de situation pour les entreprises concernées. Ces entreprises sont incitées à adapter leur offre et à rechercher des solutions et des produits innovants et plus performants. En outre, il est rappelé que pour ouvrir droit au crédit d'impôt, l'équipement, le matériel ou l'appareil éligible doit être, en principe, installé par l'entreprise qui le fournit. Lorsque cette entreprise facture une main-d'oeuvre manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération peut alors être considérée pour l'application de la TVA, comme constituant une livraison relevant du taux normal de cette taxe, et donner lieu à un rappel de TVA, dès lors que la facture ne fait pas apparaître la réalité d'une prestation de pose. Par ailleurs, dans l'hypothèse où la valeur ajoutée aurait été concentrée par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux sur le prix de l'équipement au détriment de la main-d'oeuvre, au mépris des règles mentionnées à l'article L. 113-3 du code de la consommation et reprises à l'article L. 441-1 du code de commerce, l'administration fiscale, après examen de la réalité économique globale de l'opération (fourniture de l'équipement et pose), est amenée à informer les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ces dispositions contribuent également à éviter la hausse artificielle du prix des équipements éligibles. En tout état de cause, une répartition du crédit d'impôt entre le coût de l'équipement et son installation n'est pas envisagée. Cela étant, les travaux menés dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » ont notamment conclu à l'intérêt d'étendre le dispositif aux dépenses de main-d'oeuvre relatives à l'installation des matériaux d'isolation thermique des parois opaques, afin d'inciter les contribuables à réaliser ce type de travaux préalablement à toute autre installation. Cette mesure figure à l'article 109 de la loi de finances pour 2009, entre autres, dispositions destinées à en renforcer l'efficacité au service des économies d'énergie et du développement durable, proroge le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts jusqu'au 31 décembre 2012.
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