Denis Jacquat
Question N° 26159 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les revendications de l'Union Nationale des Invalides et Accidentés du Travail Groupement de la Moselle (UNIAT Moselle). L'UNIAT Moselle préconise l'instauration d'un système de prévoyance invalidité obligatoire pour toutes les branches professionnelles. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la possibilité de généraliser une prévoyance invalidité dans toutes les entreprises. Il existe actuellement une couverture obligatoire du risque invalidité pour tous les salariés des régimes général et agricole. Ce dispositif, fondé sur un système contributif mutualisé, permet à l'assuré victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle le plaçant dans l'incapacité de reprendre son travail, de percevoir une pension d'invalidité qui compense une partie de la perte de son salaire. Cette prestation est parfois améliorée par une pension complémentaire, versée par un organisme privé. Malgré son développement, cette protection complémentaire n'est pas généralisée à l'ensemble des salariés. En effet, l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les garanties collectives offertes aux salariés, en complément des prestations de sécurité sociale, sont essentiellement déterminées dans le cadre d'accords collectifs, qui peuvent prévoir l'adhésion obligatoire ou facultative à des contrats de prévoyance. Ces accords peuvent être négociés dans le cadre d'entreprises ou de branches professionnelles. Le développement de la prévoyance complémentaire en matière d'invalidité relève ainsi d'abord de la compétence des partenaires sociaux et il ne paraît pas opportun d'imposer par la loi une prévoyance invalidité obligatoire.
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