Jacques Remiller
Question N° 26130 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jacques Remiller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude des professionnels de la pêche qui viennent de subir une interdiction brutale de continuer leur activité suite à la décision de la communauté européenne d'interdire l'ouverture de la pêche au thon rouge. D'après la commission, les quotas de pêche pour 2008 sont épuisés. De nombreuses dispositions sont en cours d'études par le gouvernement français dont l'une qui consisterait notamment à demander la saisine du prochain conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche sur cette décision d'interdiction. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement en matière d'indemnisation, de sortie de flotte ou encore de reconversion des marins pêcheurs concernés.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'interdiction de la pêche du thon rouge en Méditerranée est intervenue le 16 juin 2008 conformément au règlement (CE) n° 530/2008 du 12 juin 2008 de la Commission établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge. La France, soutenue par l'Italie, a déféré cette décision de fermeture anticipée au conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 2 juin 2008. La France a critiqué la décision de la Commission de fermer la pêche du thon rouge pour les senneurs de façon anticipée, car la Commission n'avait pas fait la preuve qu'ils avaient, à cette date, consommé leur quota. La France a demandé à la Commission de justifier sa décision car elle manquait de transparence et posait un problème de méthode. Très attachée à la gestion durable de la pêche du thon rouge, la France a rappelé lors du conseil, les actions engagées contre les dysfonctionnements constatés en 2007. Des quotas individuels par navire et d'importants moyens de contrôle ont été mis en place pour éviter toute surpêche en 2008. La France a souligné que la Commission devait proposer des améliorations dans la perspective de la session annuelle de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique en novembre 2008. La Commission a défendu sa décision arguant que la surpêche constatée les années passées nuisait à la crédibilité de la Communauté, qui devait appliquer le plan de reconstitution du thon rouge de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). La France a obtenu que la Commission s'engage à partager avec les États membres les informations l'ayant amenée à fermer la pêche du thon rouge et travaille pour améliorer le système de gestion et de contrôle de la pêcherie de thon rouge à la senne. Le Gouvernement étudie actuellement les conséquences sur chaque navire de la fermeture anticipée de la pêcherie au cas par cas et dans le respect de la réglementation communautaire. Les infractions et les fraudes avérées donneront lieu en revanche à des sanctions. Parallèlement, une action structurelle est à envisager, les possibilités de pêche ne permettant pas de maintenir l'intégralité de la flotte des thoniers senneurs. Ces évolutions seront prochainement discutées avec la profession. Enfin, concernant les mesures relatives à la reconversion des marins pêcheurs susceptibles d'être concernés, le Gouvernement entend permettre aux pêcheurs qui le souhaitent de bénéficier non seulement des mesures de co-financement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre des compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche mais également d'orienter les pêcheurs concernés qui le souhaitent vers l'ensemble des dispositifs d'aide à la reconversion et à la formation professionnelle mis en place par l'État et les collectivités territoriales.
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