Thierry Mariani
Question N° 26115 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'achat de vendange, moût ou vin dans la limite du rendement de base de l'appellation, sans perte du statut de récoltant. L'appellation CDR est une des seules en France à avoir pris ses responsabilités pour gérer ses excédents de stocks depuis 4 ans. L'ensemble de ces mesures a permis, sur un plan macroéconomique, d'éviter que la situation ne se dégrade de manière irréversible. Toutefois, la situation de chaque entreprise est totalement différente : certaines ont des stocks très importants, d'autres au contraire, plus dynamiques, manquent de volume pour alimenter leur marché. Il semblerait donc intéressant que ces dernières aient la possibilité d'acheter de la vendange, du moût ou du vin dans la limite du rendement de base prévu par le décret de l'appellation sans perdre le statut de récoltant. Une telle mesure aurait l'avantage de ne pas générer de volume supplémentaire, tout en permettant aux entreprises les plus dynamiques d'écouler les stocks de celles qui le sont moins. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement pense d'une telle mesure et s'il considère pouvoir la mettre en place.
Réponse émise le 19 août 2008
L'achat de vendanges, de moûts et de vins par les viticulteurs et caves coopératives est une tolérance administrative qui leur permet de garder leur statut d'entrepositaire agréé « récoltant », sous réserve du respect des conditions suivantes : les achats de vendanges, de moûts ou de vins sont destinés à améliorer la qualité de leur propre production, lorsque les conditions climatiques ont contrarié le développement ou la maturation des raisins. Ils ne peuvent en aucune façon leur permettre de compléter la gamme des produits qu'ils commercialisent ; les quantités achetées ne peuvent dépasser 5 % de la récolte de l'acheteur par catégorie de produits (vin d'appellation, vin de table et vins de pays) et par couleur ; ces achats ne peuvent être revendus en l'état mais doivent être incorporés à la récolte de l'acheteur ; pour les vins d'appellation, les achats ne doivent pas permettre de commercialiser un volume de vin supérieur au plafond limite de classement. Ces règles suffisamment souples ont fait l'objet d'un accord entre les organisations professionnelles et la direction générale des douanes et droits indirects. La remise en cause de cet accord induirait des distorsions de concurrence entre producteurs et opérateurs du négoce. Le Gouvernement entend donc conserver l'équilibre actuel. En outre, il existe de nombreuses alternatives à l'achat de raisin pour améliorer, lorsque cela est nécessaire, la qualité de la récolte, dont l'assemblage de vins de millésimes différents au sein de l'exploitation, ainsi que différentes pratiques oenologiques, comme l'enrichissement. Enfin, le Gouvernement tient à rappeler que, par respect du consommateur, ces pratiques d'amélioration de la vendange doivent rester exceptionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.