André Vézinhet
Question N° 26106 au Premier Ministre
Question soumise le 1er juillet 2008
M. André Vézinhet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de la Fédération régionale de la coopération agricole (Languedoc Roussillon) à propos de la plainte déposée en mai 2004 auprès de la Commission Européenne contre l'État français pour l'aide d'État illégale sur le statut fiscal dérogatoire des coopératives agricoles considérant qu'il n'est pas conforme au droit communautaire. Au delà du contentieux fiscal, il s'agit d'un débat politique au sens noble du terme et il tient à souligner le modèle original de développement économique que constituent les coopératives, sociétés de personnes et non de capitaux, avec leurs principes de fonctionnement qui les différencient des sociétés commerciales. Le régime fiscal spécifique qui leur attribué, antérieur au Traité de Rome, n'est pas une aide illégale mais une reconnaissance proportionnée de leurs contraintes et la Commission n'a pas autorité pour engager une procédure d'infraction à l'encontre de la France. Il lui rappelle que cette plainte a été déposée par le négoce international et il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de défendre ce modèle original basé sur le principe de l'a-capitalisme et de l'équité dans un monde globalisé auprès de la Commission et des États membres, reconnaissant par là même l'existence et la performance des 3 200 coopératives agricoles et des 12 700 CUMA qui emploient 150 000 salariés dans des entreprises performantes et solidaires.
Réponse émise le 5 août 2008
La spécificité du statut fiscal des coopératives constitue une contrepartie aux obligations particulières auxquelles elles doivent répondre et qui limitent leur capacité d'entreprendre. C'est cette originalité que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait prévaloir auprès de la Commissaire à l'agriculture, Mme Fischer-Boel, ainsi que du commissaire français chargé de la justice, la liberté et la sécurité, M. Barrot. Bien qu'aucune procédure n'ait pour l'instant été officiellement engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, le Gouvernement reste très attentif à l'évolution des dossiers des coopératives espagnoles et italiennes dont la situation est actuellement analysée par la Commission. Il est également déjà intervenu dans le cadre de la question préjudicielle posée à ce sujet par l'Italie à la cour de justice de la communauté européenne. À l'heure où notre agriculture doit répondre au double défi alimentaire et environnemental, les coopératives ont un rôle majeur à jouer au soutien des bassins de production agricole sur l'ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.