Richard Mallié
Question N° 26091 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi TEPA pour les personnes qui travaillent auprès de plusieurs employeurs. En effet, certains salariés ne sont employés que quelques heures par semaine pour différents employeurs et cumulent pourtant plus de 35 heures de travail par semaine. C'est pourquoi il souhaiterait connaître selon quelles modalités ces personnes peuvent bénéficier des avantages de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et notamment obtenir le remboursement des charges sociales versées par les différents employeurs.
Réponse émise le 5 août 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, a été appelée sur les salariés qui travaillent auprès de plusieurs employeurs, plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA ». L'article 1er de la loi TEPA réforme le régime fiscal et social des heures supplémentaires et complémentaires pour les rendre plus attractives pour le salarié et l'employeur. Sont concernés par le dispositif, les employeurs du secteur privé et du secteur public, et leurs salariés travaillant à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient employés par un ou plusieurs employeurs, entreprise ou particulier. Toutefois, le temps de travail du salarié se décompte par contrat de travail. Ainsi, les salariés à temps partiels employés par plusieurs employeurs bénéficient des mesures d'exonération au titre du nombre d'heures réalisées au cours du mois chez un même employeur et non du nombre d'heures réalisées chez l'ensemble de leurs employeurs. En conséquence, les salariés à temps partiel bénéficient de la mesure d'exonération pour les heures complémentaires - c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixée par le contrat - qu'ils effectuent chez chacun de leurs employeurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.