Kléber Mesquida
Question N° 26038 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la décision du gouvernement français, condamnée par l'UNPS (l'Union nationale des professionnels de santé), « de céder aux exigences de la Commission européenne » sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral. La prise de position de l'UNPS (ensemble des professions de santé française) fait suite à un texte de l'Ordre des médecins, dénonçant ce même «diktat» européen. En France, 75 % des professionnels de santé possèdent les sociétés d'exercice libéral dans le secteur de la santé. La Commission européenne souhaite que le gouvernement français modifie sa législation afin de permette une plus grande ouverture à d'autres capitaux. Ceci ne devait concerner que les laboratoires d'analyses médicales, mais le gouvernement se serait engagé à adopter une loi « d'ici fin 2008, début 2009 », en ce sens. Les professionnels de santé craignent que le gouvernement cède à la Commission européenne qui veut imposer «l'ouverture totale des sociétés d'exercice libéral aux financiers ». La disparition de l'exercice libéral, la perte de l'indépendance, l'industrialisation du système de soins privilégiant la rentabilité et les profits au détriment du choix médical, sont mis en avant par l'UNPS. Elle s'inquiète en outre de « l'utilisation des recettes de la solidarité nationale pour alimenter des fonds financiers spéculatifs ». Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour faire valoir le droit du pays à organiser elle-même son système de soins attaché aux valeurs républicaines et écarté de toute spéculation
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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