Odette Duriez
Question N° 25993 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de notre système de retraite. Le Gouvernement a présenté récemment les principaux points de la réforme des retraites tels que prévus par le calendrier Fillon de 2003. Parmi ces mesures figure l'allongement de la durée d'assurance nécessaire, à raison d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012. De son côté le MEDEF fait monter les enchères en proposant de reculer le droit à la retraite à 62 ou 63 ans et de réduire la contribution des entreprises au financement des retraites. L'option choisie par le Gouvernement pour rééquilibrer les comptes de la branche vieillesse repose, semble-t-il, sur l'augmentation du nombre d'années travaillées qui conduira demain à une course sans fin. Et ce seront 41, puis 42, puis 43 annuités que les salariés devront effectuer pour obtenir une retraite à taux plein. Par ailleurs, le niveau des retraites du régime général et des régimes complémentaires ne cesse de baisser, la pénibilité au travail n'est pas reconnue. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement compte assurer le droit à la retraite à partir de 60 ans, à un niveau futur de pension au moins égal à 75 % du salaire, avec un minimum global de retraite qui ne soit pas en dessous du SMIC. Elle souhaiterait connaître également ses intentions quant à la reconnaissance du travail pénible et du travail à fortes contraintes qui pourraient se traduire par un départ anticipé à la retraite.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La réforme des retraites de 2003 vise à assurer la pérennité de nos régimes de retraite. Par des mesures d'équité, elle renforce la répartition et par des mesures structurelles elle enclenche un processus dynamique permettant un pilotage régulier et continu de notre système. Sa première orientation est d'assurer un haut niveau de retraite (de l'ordre en moyenne des deux tiers du revenu d'activité, à l'horizon 2020) par l'allongement de la durée d'activité et de la durée d'assurance. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe également les règles de mise en oeuvre de cet allongement. À compter de 2008, la durée d'assurance pour les quatre années à venir est examinée dans le cadre des rendez-vous quadriennaux (2008, 2012 et 2016). Une commission de garantie indépendante publie à chacune de ces échéances un avis sur la base des prévisions d'espérance de vie moyenne à soixante ans délivrées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Sur la base des dernières prévisions démographiques, la commission de garantie des retraites a confirmé dans son avis du 29 octobre 2007 que le calendrier prévu par la loi de 2009 à 2012 était conforme à la règle d'évolution définie en fonction de l'espérance de vie. Le Gouvernement a confirmé ce calendrier d'évolution. Conformément à l'article 5 de la loi, cette augmentation ne s'applique pas au regard de la date d'effet de la pension, mais en fonction de la génération de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est celle qui est en vigueur au soixantième anniversaire de l'assuré. La durée requise pour le taux plein est fixée à 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour les assurés nés en 1950, 163 trimestres pour les assurés nés en 1951 et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952. Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949. Enfin, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation en 2008 d'au moins 85 % du salaire minimum interprofessionnel net. Comme le note le Conseil d'orientation des retraites (COR) dans son cinquième rapport en novembre 2007, et selon les estimations réalisées par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS), les personnes qui remplissent les conditions de l'article 4 de la loi et qui n'atteignent pas l'objectif de 85 % du SMIC représenteraient au maximum 1 % de l'ensemble des liquidants en 2008 au régime général ou dans un régime aligné.
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