Richard Mallié
Question N° 25973 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le système des vacances en temps partagé, appelé plus communément timeshare. Ce concept permet d'acquérir une ou plusieurs semaine de vacances dans une résidence déterminée, en France ou à l'étranger. Dans notre pays, cette acquisition se réalise sous la forme de parts de sociétés d'attribution. La Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt rendu en date du 9 mai 2002, que « le retrait d'un associé pour justes motifs est impossible ». De plus, les dispositions de l'article L. 212-9, alinéa 9, du code de la construction et de l'habitation précisent qu'il est interdit aux associés de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de se retirer de la société. Ceci étant, les détenteurs de parts acquises par voie successorale se retrouvent fatalement dans l'impossibilité de se retirer de la SCI concernée et de céder leurs parts. Il en est de même pour certaines personnes qui ne souhaitent plus profiter de leur acquisition. Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'élaborer une meilleure information et une meilleure protection des acquéreurs de ce système d'acquisition à temps partagé.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, interdit aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de vendre leurs parts, ce qui constitue une réelle difficulté pour les consommateurs. Ainsi, le Gouvernement s'est saisi de cette question et une réflexion a été engagée entre mes services, ceux du ministère du logement et de la ville et ceux de la Chancellerie, afin de trouver des solutions appropriées aux difficultés des consommateurs. La maîtrise de l'évolution des charges payées par les associés constitue un axe complémentaire de la réflexion menée actuellement.
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