Élie Aboud
Question N° 25972 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes récurrents que rencontrent les porteurs de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, au moment ou ils décident de céder leurs parts. En effet, ceux ci sont alors confrontés à l'impossibilité parfois de vendre leur bien, ou même de s'en libérer purement et simplement, tant le système du "timeshare" est aujourd'hui en crise. Les charges continuent cependant de peser sur eux, alors même qu'ils souhaitent céder à titre gratuit leur part. Ils ne trouvent pas d'acheteurs. En application de l'article L 212-9 alinéa 9 du code de la construction et de l'habitation, ils se trouvent dans l'impossibilité de se retirer de la société. La situation ne peut rester en l'état. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions afin de mettre un terme à cet anachronisme de propriétaires condamnés à le demeurer indéfiniment malgré leur volonté.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article L. 212-9 du code de la construction et de l'habitation, interdit aux associés des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé de vendre leurs parts, ce qui constitue une réelle difficulté pour les consommateurs. Ainsi, le Gouvernement s'est saisi de cette question et une réflexion a été engagée entre mes services, ceux du ministère du logement et de la ville et ceux de la Chancellerie, afin de trouver des solutions appropriées aux difficultés des consommateurs. La maîtrise de l'évolution des charges payées par les associés constitue un axe complémentaire de la réflexion menée actuellement.
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