Muriel Marland-Militello
Question N° 25970 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. En effet dans le tableau I annexé à ce décret, on peut lire que le tarif pour un procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux (acte n° 98) est égal à 71,5 fois le taux de base, soit à l'heure actuelle 157,3 euros. Ce montant est colossal pour des personnes en situation d'expulsion et il ne fait qu'accroître les difficultés financières qu'elles ont à affronter. Aussi aimerait-elle savoir si le Gouvernement entend moduler ce chiffre, pour les personnes qui, de bonne foi, se retrouvent confrontées à une procédure d'expulsion.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, à la seule exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers. Le montant de la rémunération du procès-verbal des opérations d'expulsion dressé par l'huissier de justice en application de l'article 199 du décret du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution, est en rapport avec un acte d'exécution forcée qui requiert la mise en oeuvre de moyens matériels importants. Les mesures d'expulsion font l'objet d'une procédure étroitement encadrée et sont annoncées par un commandement d'avoir à libérer les locaux, dans lequel figurent obligatoirement des mentions particulières de nature à alerter le destinataire sur ses droits. Dès lors, il n'est pas envisagé de moduler l'émolument en fonction de la bonne foi des personnes visées par ces mesures.
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