Jean-Pierre Kucheida
Question N° 25938 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre du 5ème risque de protection sociale destiné à répondre aux enjeux de la dépendance. Il a été annoncé que « la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées continuera à reposer sur la solidarité nationale ». Mais le développement de la prévoyance pourrait également reposer sur des financements privés. La plupart de nos concitoyens n'envisagent les risques liés à la perte d'autonomie que très tardivement, souvent lors du départ à la retraite. Dès lors, la possibilité d'en financer en partie le coût devrait passer par le recours aux assurances privées, l'utilisation du patrimoine comme garantie aux frais engagés. Ces mesures sont contraires aux principes d'universalité et de solidarité. Elles se fondent sur les capacités contributives des personnes. Or, elles sont faibles, rares et s'amoindrissent au fil des mois. Il est à craindre que s'instaure un système à deux vitesses qui laissera de côté les plus modestes. Les associations et les fédérations de réseaux d'aide à domicile et de soins à la personne défendent la mise en place d'un financement du 5ème risque de protection sociale sur la base d'une contribution équitable et solidaire selon les revenus. Compte tenu du fait qu'en matière d'assurance, il n'y a que la fidélité et l'absence d'incident qui permettent d'en réduire le coût, il est évident qu'en matière de dépendance, celui-ci aura tendance à s'accentuer avec l'âge et l'aggravation de la perte d'autonomie. En conséquence, il lui demande de lui préciser s'il envisage de préserver le modèle de financement par la solidarité nationale plutôt que de privilégier la privatisation de la prise en charge de la dépendance qui n'apporte aucune garantie en termes de contrôle du coût que les patients devront supporter.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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