Stéphane Demilly
Question N° 25914 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 juin 2008
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les personnes qui utilisent des détecteurs de métaux pour trouver des objets ayant appartenu à des soldats morts ou blessés lors des combats de la Première ou de la Deuxième guerre mondiale sur le territoire français. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la règlementation en la matière.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'article L. 542-1 du code du patrimoine dispose en effet que : « Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. » Les modalités d'application de cette disposition sont précisées par le décret n° 91-787 du 19 août 1991. En substance, on peut rappeler que l'autorisation requise doit être demandée au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles, service régional de l'archéologie) et que le non-respect de cette disposition est passible de sanctions pénales (contravention de 5e classe). S'agissant de recherches liées aux soldats de la Première ou Seconde Guerre mondiale, on peut considérer qu'il s'agit de recherches intéressant l'histoire et entrant à ce titre dans le champ d'application du code du patrimoine, c'est-à-dire qu'elles nécessitent l'obtention d'une autorisation du préfet de région. Toutefois, d'autres éléments sont à prendre en compte : les terrains sur lesquels se sont déroulés les combats peuvent présenter une dangerosité particulière liée à la présence d'explosifs et des autorisations spéciales peuvent alors être requises ; les objets ayant appartenu aux soldats devraient être restitués à leurs ayants droit ; d'autres objets susceptibles d'être découverts dans ces zones peuvent appartenir à l'État français ou à d'autres États parties prenantes au conflit. Le ministère chargé de l'intérieur, le secrétariat d'État chargé de la défense et des anciens combattants et le ministère des affaires étrangères et européennes pourront apporter les éléments complémentaires de réponse à cette question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.