Bernard Lesterlin
Question N° 25903 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Bernard Lesterlin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les menaces qui pèsent sur l'avenir de la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il convient de rappeler que la DGCCRF est la seule administration qui assure conjointement la protection du consommateur et le respect de la concurrence. Ses missions s'exercent autour de trois axes : le développement de la concurrence au bénéfice des consommateurs, la protection des intérêts économiques des consommateurs (du marquage des prix à la publicité mensongère), ainsi que la santé et la sécurité des consommateurs par la lutte contre les fraudes (qualité des aliments, sécurité des jouets, du matériel électrique). La réunion de ces trois missions assure la cohérence et l'efficacité de la DGCCRF, car ces missions et les enquêtes qui en découlent se nourrissent les unes les autres. Ce service public de protection des consommateurs a pu prouver son utilité et son remarquable professionnalisme au cours des dernières années, alors même que la société se complexifie et que les impératifs de sécurité, qu'il s'agisse de sécurité des produits alimentaires ou industriels, imposent aux pouvoirs publics une vigilance accrue et le renforcement de leurs capacités d'intervention. Or le projet de loi de modernisation de l'économie, visant à créer une autorité unique de la concurrence, amputerait la DGCCRF d'une partie de ses enquêteurs, affectés à la mission concurrence. De la même manière, certaines hypothèses de la révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à rattacher des enquêteurs aux préfets de département ou à supprimer certaines directions départementales pourraient mettre en péril la cohérence des actions de ce service public primordial. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour doter ce service public de protection des consommateurs des moyens humains et matériels lui permettant de renforcer ses missions de contrôle.
Réponse émise le 5 août 2008
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), comme l'ensemble des administrations et programmes publics, fait actuellement l'objet d'un examen dans le cadre de la revue générale des politiques publiques (RGPP). L'ensemble de ses missions, tant de sécurité et de protection économique des consommateurs que de régulation concurrentielle, est couvert par ce processus. Dans ce cadre, il s'agit d'assurer la meilleure efficacité de l'action des pouvoirs publics et une plus grande cohérence dans la conduite des politiques publiques. Pour ce qui concerne plus particulièrement la mission de régulation concurrentielle des marchés, l'action menée par la DGCCRF et les résultats obtenus figurent au nombre des éléments pris en compte pour conduire aux décisions qui devraient être prochainement prises, avec pour seul objectif de permettre une plus grande protection du consommateur, notamment grâce à une meilleure régulation concurrentielle du marché. Ainsi, il est prévu d'inclure dans le projet de loi de modernisation de l'économie une habilitation à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires à la modernisation de la régulation de la concurrence. Cette réforme permettra de renforcer la lutte contre les ententes illicites qui font augmenter artificiellement les prix. Elle rendra le dispositif français de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles plus lisible et plus performant. En tout état de cause, l'ensemble des missions exercées par la DGCCRF revêtent une importance reconnue, de même que le professionnalisme de ses agents, pour qui de nouveaux champs d'investigation et des nouveaux pouvoirs ont été accordés, notamment par la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, en particulier en matière de publicité mensongère et de contrôle dans les secteurs du tourisme et de l'immobilier, et par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment en ce qui concerne les relations industrie-commerce, les communications électroniques, le secteur bancaire et la vente à distance.
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