Jean-Claude Flory
Question N° 25892 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des ostéopathes. En effet, si par décrets du 25-03-2007 l'exercice de la profession et les critères d'agrément des établissements de formation ont été réglementés, en revanche aucune régulation démographique de cette même profession n'est prévue, au risque de voir se développer dans les années à venir une disproportion entre les besoins réels et les personnels formés à l'exercice de ce métier. Il souhaite connaître les mesures envisagées ou possibles pouvant éviter d'aller à ce déséquilibre.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quota pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Le suivi des écoles agréées permettra de vérifier la qualité des formations et de limiter les agréments à celles qui remplissent les critères requis.
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