Michel Vergnier
Question N° 25866 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juin 2008
M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dépenses fiscales. En effet, elles sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus coûteuses. Leur coût est passé de 50 milliards d'euros en 2003 à 73 milliards d'euros en 2008. Cette forte augmentation peut s'expliquer par le fait même qu'elles ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'un examen détaillé régulier par le Parlement et que la seule autorisation de percevoir les impôts, donnée au moment du vote de la loi de finances, emporte reconduction des dispositifs dérogatoires existants. Leur contrôle reste alors peu probable. il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rétablir la maîtrise des dépenses fiscales.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dépenses fiscales. Le Premier ministre a lancé le 10 juillet 2007 la révision générale des politiques publiques (RGPP), cadre structurant de la réforme de l'État, dont l'un des objectifs est la maîtrise des dépenses publiques. La RGPP porte sur l'ensemble des ministères sans exception, en incluant les dépenses fiscales. Dans ce cadre, le premier conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007 a préconisé que les dépenses fiscales nouvelles soient limitées dans le temps et que leur renouvellement soit conditionné à la réalisation d'une étude d'impact. Le Gouvernement a mis en oeuvre plusieurs moyens de contrôle afin de mieux maîtriser les dépenses fiscales. Ainsi, les conférences d'élaboration du budget 2009 entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les ministères gestionnaires des politiques publiques ont comporté, pour les onze missions bénéficiant d'un total de dépenses fiscales supérieures à un milliard d'euros, un examen simultané des crédits budgétaires et des dépenses fiscales de ces missions. Outre la vérification de l'adaptation des moyens budgétaires et fiscaux à l'action publique, cet examen a également eu pour objectif de dégager des propositions de recentrage ou de suppression des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée. Le projet de loi de règlement a par ailleurs présenté pour la première fois, dans les rapports de performance de l'année 2007, une évaluation de treize dépenses fiscales à forts enjeux. Cette démarche est reconduite en 2009 et étendue à quinze dispositifs. Par ailleurs, afin d'améliorer l'information du Parlement et des citoyens, la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoit une information sur les dépenses fiscales, en prescrivant qu'elles figurent dans l'annexe « voies et moyens » au projet de loi de finances. Cette annexe a été enrichie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009 : les chiffres-clés des dépenses fiscales ainsi que les créations et suppressions de dépenses fiscales adoptées en cours d'année sont désormais présentés. Les évolutions du périmètre de ces dépenses (classements et déclassements) sont précisées par souci de transparence. Enfin, la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit quatre dispositifs de maîtrise des dépenses fiscales : premièrement, le I de l'article 10 prévoit que, pour chacun des exercices de la période, les mesures fiscales nouvelles ne doivent pas avoir pour conséquence une diminution des recettes fiscales nettes en deçà de planchers annuels ; deuxièmement, en application du I de l'article 11, au titre de chaque année, les créations ou les extensions de dépenses fiscales doivent être compensées par des suppressions ou diminutions d'autres dépenses fiscales, cette compensation étant appréciée globalement pour l'ensemble des changements législatifs intervenus dans l'année. Ainsi, le Gouvernement s'engage à ne pas faire peser sur les finances publiques le coût de nouvelles dépenses fiscales ; troisièmement, la durée d'application des dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué au cours de la période couverte par la loi de programmation est désormais limitée : les nouveaux dispositifs ne seront normalement applicables qu'au titre des quatre années suivant celle de leur entrée en vigueur ; quatrièmement, l'examen de l'efficacité des dépenses fiscales nouvellement créées est systématisé : chaque mesure doit faire l'objet d'une évaluation présentée au Parlement dans les trois ans qui suivent son entrée en vigueur, le Gouvernement s'engageant, par ailleurs, à évaluer l'ensemble des dépenses fiscales existantes d'ici au 30 juin 2011.
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