Marietta Karamanli
Question N° 25853 au Ministère du Budget
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités d'application du crédit d'impôt lié à l'achat de pompes à chaleur air - air réversible. L'instruction fiscale n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable ne précisait pas que les unités intérieures étaient exclues du crédit d'impôt. Des contribuables ont donc pu, de bonne foi, en se fiant à ces informations engager une dépense qu'ils devront in fine supporter beaucoup plus largement. Selon la nouvelle instruction 5 B-17-07 publié le 11 juillet 2007, le crédit d'impôt ne vaudrait plus que pour les dépenses faites pour l'acquisition d'unités extérieures ce quelle que soit la date d'achat y compris si elle est antérieure, de quelques mois ou jours, au 11 juillet 2007. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que le crédit d'impôt vaille pour l'ensemble des dispositifs, intérieurs et extérieurs, et notamment pour les achats faits avant le 11 juillet 2007.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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