Marietta Karamanli
Question N° 2584 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 7 août 2007

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour notre pays à l'instar d'autres États de se doter en matière de justice civile d'une action de groupe. Cette action permettrait la fusion de nombreux recours civils individuels dans un procès unique. Elle serait particulièrement utile dans le domaine de la consommation où de très nombreuses personnes subissent un préjudice (téléphonie, logement, services bancaires, ou produits défectueux) mais n'envisagent pas individuellement et seule une action en réparation devant la justice du fait des frais, des délais et de la moindre chance d'obtenir satisfaction. Cette action pour être efficace devrait être ouverte à tous, personnes physiques et personnes morales, concerner tous les secteurs de la vie économique et sociale, permettre la réparation de tous les préjudices subis et la restitution de toutes les sommes indûment perçues, enfin s'exercer sous le contrôle permanent du juge. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Retirée le 11 septembre 2007 (retrait pour cause de question identique)