Huguette Bello
Question N° 25838 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude manifestée par l'Union nationale des entreprises adaptées quant aux conséquences de la situation économique internationale et nationale sur les moyens qui seront attribués aux entreprises adaptées pour l'année 2009. Le gel des dépenses publiques laisse en effet prévoir que les entreprises adaptées ne pourront pas disposer, l'an prochain, de moyens supplémentaires. Il semble que, dans le meilleur des cas, leur budget (243 millions d'euros) sera seulement renouvelé, cette reconduction étant assortie de la condition qu'elles utilisent la totalité des 19 625 aides budgétisées en 2008. Il est clair que le maintien du budget à son niveau de 2008 ne permettra l'an prochain aucune création d'Entreprises adaptées. Il est même à craindre que des postes ne se perdent, comme ce fut le cas l'année dernière où 387 postes ont été perdus. Pour éviter de condamner le secteur à court terme, l'Union nationale des entreprises adaptées demande, de manière urgente, la prise en charge de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale, lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie, mesure qui permettrait d'utiliser pleinement les effectifs alloués en 2008. La conférence nationale du handicap du 10 juin est l'occasion pour le Gouvernement de se positionner clairement sur sa politique d'insertion des travailleurs handicapés. Elle lui demande quels moyens il compte mettre en oeuvre pour que survivent et se développent les entreprises adaptées dont la mission au service de l'emploi pérenne des travailleurs handicapés est d'une importance capitale.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme en 2008, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 MEUR comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 MEUR. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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