Marie-Hélène Amiable
Question N° 25826 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Marie-Hélène Amiable attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association nationale de la formation professionnelle des adultes. L'AFPA, premier organisme public de formation professionnelle a été créée il y a plus de 60 ans. Elle a développé un éventail de services et de formations très large, s'adaptant à l'évolution des métiers, proposant un service d'orientation et des solutions d'hébergement et de restauration à bas coût pour garantir l'accès de la formation à tous. Son efficacité est reconnue : 70 % de ses stagiaires trouvent un emploi qualifié à l'issue de leur formation et elle s'adapte en permanence aux besoins des bassins d'emplois. La loi de décentralisation de juillet 2004, passée en force grâce à l'article 49-3, impose le transfert du financement de l'État aux conseils régionaux. Cette loi a de nombreuses conséquences sur la situation de la formation professionnelle et de l'AFPA en particulier. En effet, cette association propose des formations spécifiques accessibles seulement dans certaines régions. Or, les conseils régionaux aident en priorité leurs habitants à financer leurs formations. Un candidat souhaitant suivre une formation proposée en-dehors de sa région y aura donc plus difficilement accès. Cet éclatement de l'association en entités régionales va limiter l'offre de formation pour les salariés. D'autre part, le projet de remise en cause du subventionnement de l'AFPA au profit d'appels d'offres fragilise son équilibre financier et la qualité des services qu'elle propose. Les sommes allouées à la formation professionnelle dépendant de la capacité financière des régions, elles créeront ainsi des inégalités sur notre territoire. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour maintenir le financement de cette association, seule garantie pour permettre de maintenir la qualité de ce service public et l'accès à la formation pour tous.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un acteur essentiel de la formation professionnelle en France. Les conditions dans lesquelles elle exerce ses activités sont amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi, qui sera effective au ler janvier 2009, et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence, comme vient de le rappeler le Conseil de la concurrence dans un avis en date du 18 juin 2008. Ces évolutions suscitent des inquiétudes et le ministre met tout en oeuvre pour que des réponses précises soient apportées d'ici à l'automne par la gouvernance aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement. Dans cette perspective, des échanges réguliers ont lieu avec l'Association des régions de France et les partenaires sociaux, afin de préciser le cadre juridique et financier dans lequel doit se construire le plan stratégique de l'APFA pour les cinq prochaines années. Sans préjuger des orientations et choix qui seront retenus dans le courant de l'automne, il convient d'insister sur trois points. D'abord, le Gouvernement est attaché au principe d'une AFPA nationale et à sa gouvernance tripartite État, régions et partenaires sociaux. La décentralisation de l'organisation et du financement des stages de cet organisme, qui sera effective au 1er janvier 2009, n'implique pas pour le Gouvernement une remise en cause de cette organisation. Ensuite, si les règles communautaires nationales imposent à l'AFPA de se soumettre aux règles de concurrence pour une large partie de ses activités, l'État accompagnera, dans le cadre d'un nouveau contrat de progrès pour cinq ans, ces nécessaires évolutions. Enfin, l'AFPA de demain doit reposer sur des bases économiques, financières et juridiques solides, ce qui suppose de réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle. L'AFPA a de nombreux atouts. Elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi. À ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové.
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