René Rouquet
Question N° 25817 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. René Rouquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision par le tribunal de grande instance de Lille de l'annulation d'un mariage «pour erreur sur les qualités essentielles» de la conjointe, car celle-ci avait menti sur sa virginité. L'annonce de cette décision est très largement ressentie comme un précédent dangereux car la République, en tant qu'elle est laïque, n'a jamais considéré, ni dans son esprit ni dans sa lettre, que la virginité pouvait être une «qualité essentielle» d'une citoyenne qui veut librement s'engager dans le mariage. Ce précédent se double d'une régression grave, qui ne peut que conforter certains fondamentalistes, dans leur combat archaïque contre le droit et la dignité humaine. Aussi, soucieux de connaître son sentiment face à cette décision de justice qui bafoue le droit des femmes à disposer de leur corps et qui, plus encore, bafoue les principes de laïcité en soumettant les lois de la République au droit coutumier, il la remercie de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour éviter qu'à l'avenir, de tels jugements ne puissent plus porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité entre les hommes et les femmes et de non-discrimination, car si le code civil a pu fonder une telle décision, il semble désormais urgent qu'une proposition de loi puisse être rapidement inscrite à l'ordre du jour du Parlement, avant qu'elle ne serve de désastreuse jurisprudence pour enfermer encore davantage les jeunes filles et les femmes.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans l'affaire qu'il évoque, la cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 17 novembre 2008, infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008. La cour, qui a rappelé que seul le mensonge portant sur une qualité essentielle peut justifier l'annulation du mariage, a débouté l'époux de son action au motif que la virginité n'est pas une qualité essentielle, en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. La cour a également précisé que l'appréciation des « qualités essentielles » au sens de l'article 180, alinéa 2, du code civil ne peut être laissée à la libre appréciation des parties. Cet arrêt, désormais définitif, a rassuré les personnes que le jugement précité avait inquiétées. La décision de première instance demeure donc une décision isolée, de telle sorte qu'une réforme n'est pas nécessaire.
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