Jean-Frédéric Poisson
Question N° 25808 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités des tests ADN. En effet, ce test peut être effectué sur la base du volontariat à l'occasion d'un regroupement familial mais il semble que les modalités pratiques de ce texte n'aient pas encore été clairement définies. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour clarifier cette situation et mettre en oeuvre la loi du 20 novembre 2007.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, l'intégration et à l'asile prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du comité consultatif national d'éthique, définit ses modalités d'application. Le Conseil d'État a été saisi d'un projet de décret.
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