Marc Dolez
Question N° 25806 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le récent rapport de la Cimade qui dénonce les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures et formule des propositions d'amélioration. Il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, le Gouvernement entend réserver à la proposition de réinstaurer les « commissions de séjour » en permettant aux étrangers de les saisir directement.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La commission du titre de séjour est d'ores et déjà prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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