Marc Dolez
Question N° 25805 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le récent rapport de la Cimade qui dénonce les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures et formule des propositions d'amélioration. Il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, le Gouvernement entend réserver à la proposition de rétablir l'obligation de motivation des décisions administratives pour l'ensemble des procédures liées au séjour des étrangers.
Réponse émise le 9 décembre 2008
En application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de l'autorité administrative relatives aux autorisations de séjour et de travail comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Il n'y a pas lieu d'étendre l'obligation de motivation des décisions individuelles défavorables, à l'égard desquelles les requérants ont la possibilité d'exercer les voies de recours du droit commun. Par dérogation aux dispositions de la loi susmentionnée, les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas prévus à l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'État. Lorsqu'elle existe, l'obligation de motivation se rapporte à la qualité du demandeur (et non au motif de la demande de visa) : elle concerne la plupart des membres de famille de ressortissants français ou communautaires, les bénéficiaires du regroupement familial, ceux d'une autorisation d'exercer une activité salariée, les personnes dont le visa est refusé en raison de leur signalement au système d'information Schengen ou encore la plupart de celles qui remplissent les conditions ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de résident de dix ans. Ces différentes catégories représentent une part majoritaire des demandes de visa de long séjour. Pour les visas de court séjour Schengen, le Gouvernement n'entend pas modifier les règles en vigueur, dans l'attente de la publication d'un règlement européen, actuellement en discussion, relatif au code communautaire des visas.
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