Marc Dolez
Question N° 25804 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 juin 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le récent rapport de la Cimade qui dénonce les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures et formule des propositions d'amélioration. Il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, le gouvernement entend réserver à la proposition de définir des critères de régularisation précis et objectifs.
Réponse émise le 14 avril 2009
Les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures, auxquelles le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire accorde une attention toute particulière, notamment dans le cadre de la réforme sur l'administration territoriale de l'État, ont fait l'objet de la réponse à la question n° 25807, posée par l'honorable parlementaire (publiée au Journal officiel du 28 octobre 2008). S'agissant des critères de régularisation, le dispositif législatif actuel relatif à l'admission au séjour des étrangers présents en France en situation irrégulière comporte déjà un certain nombre de dispositions selon lesquelles un étranger peut prétendre au séjour alors qu'il ne dispose pas de visa de long séjour. Les textes fixent, pour chaque catégorie, les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de ce droit. C'est le cas, par exemple, de parents d'enfants français, de certains mineurs lors de leur accession à la majorité, d'étrangers invoquant leur état de santé, ou encore de ceux qui font état de liens personnels et familiaux en France. Par ailleurs, le législateur a prévu, dans la loi du 24 juillet 2006, une admission exceptionnelle au séjour fondée sur des motifs exceptionnels ou humanitaires. Par nature, il s'agit de situations dans lesquelles le préfet doit exercer son pouvoir d'appréciation par un examen au cas par cas des demandes. La loi du 20 novembre 2007 a complété ce dispositif en permettant une admission au séjour pour motif professionnel. Les préfets disposent, pour l'application de cette mesure, d'une circulaire datée du 7 janvier 2008, qui précise les conditions d'admission au séjour. Celle-ci doit notamment se faire en tenant compte des métiers en tension et des qualifications professionnelles dont peut se prévaloir l'étranger. L'ensemble de ces dispositions sont conformes au pacte européen sur l'immigration et l'asile, accepté par l'ensemble des pays de l'Union européenne, qui reconnaît comme objectif l'organisation de l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre.
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