Jean Grellier
Question N° 25712 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de la filière laitière française exposées le 3 juin à Bruxelles. Dans un courrier adressé au Cniel (interprofession laitière), la DGCCRF (répression des fraudes) demande de « mettre fin » à la recommandation d'évolution du prix du lait payé aux producteurs. Ces recommandations qui sont décidées chaque trimestre suivant de nombreux indicateurs statistiques sont validées par les trois familles de l'interprofession (producteurs : FNPL ; industriels privés et coopératifs : Fnil et FNCL). De fait, le Cniel a décidé de cesser sans délai l'émission des recommandations. Cette décision va à l'encontre des intérêts d'un secteur qui a su depuis longtemps s'organiser. Le 3 juin dernier, les professionnels de la filière se rencontraient dans les locaux du Parlement européen autour du thème «L'avenir du secteur laitier européen dans le cadre de la Pac réformée». La fin programmée des quotas à l'horizon 2015, ajoutées aux interdictions de recommandations sur le prix du lait risquent de décourager les producteurs et les transformateurs qui ont besoin de visibilité pour pouvoir investir sur le long terme. Il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour soutenir une fillère qui combine efficacité économique et aménagement du territoire.
Réponse émise le 12 août 2008
La DGCCRF a rappelé à l'interprofession laitière, le CNIEL, qu'il ne devait pas y avoir de recommandation sur le prix du lait dans le cadre des relations interprofessionnelles. Les interprofessions sont essentielles au renforcement de l'organisation économique des filières agricoles. Elles contribuent au maintien des activités agricoles, sur l'ensemble de nos territoires. Les familles au sein d'un même secteur doivent être en mesure de se doter d'indicateurs afin de piloter leur filière. C'est ce que fait le CNIEL et cette interprofession a vocation à poursuivre ce travail. Le rappel de la DGCCRF ne remet pas en question l'engagement du Gouvernement à renforcer les organisations interprofessionnelles. Le renforcement envisagé a été formalisé dans un mémorandum que le ministère de l'agriculture et de la pêche, en accord avec le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a déposé à la Commission en février 2008 sur les interprofessions et l'organisation économique. Le mémorandum propose notamment : de faire reconnaître l'intervention des interprofessions pour la gestion des risques sanitaires en cofinancement de l'Union européenne pour l'indemnisation des conséquences économiques des crises dans les secteurs animal et végétal ; de sécuriser les interventions des interprofessions dans les domaines de la recherche-développement, de la qualité, et de la promotion, qui représentent aujourd'hui l'essentiel des actions menées par les interprofessions sur CVO ; de mettre en place dans le secteur laitier pour compenser la possible suppression des quotas des mesures visant à réguler l'offre sous appellation d'origine notamment. Le mémorandum a été présenté le 17 mars au conseil des ministres de l'agriculture à Bruxelles. Il constitue un enjeu prioritaire de la négociation française dans le bilan de santé de la PAC afin de permettre que son contenu soit pris en compte dans les projets de règlement en cours. Le secteur laitier est un secteur stratégique pour de nombreuses régions en France et en Europe, et la prudence qui doit guider les réflexions du bilan de santé afin de ne pas déstabiliser la filière. Cependant, une grande majorité d'États membres ne souhaite pas renouveler le système des quotas laitiers après la campagne 2014-2015. Il est ainsi nécessaire, dans l'intervalle, d'assurer un atterrissage en douceur de la politique laitière européenne, sans déstabiliser la production française, et dans la diversité de nos territoires. Le défi est à la fois dans les régions difficiles, de montagnes en particulier, mais aussi dans les régions concurrentielles. Afin de répondre à cet objectif, trois propositions sont défendues par la France au niveau communautaire : maintenir les instruments de régulation des marchés car le marché des produits laitiers peut être volatil ; préserver l'équilibre des productions et des territoires en accompagnant les régions qui seront fragilisées ; permettre une sortie des quotas très progressive pour ne pas déstabiliser la filière. La présidence slovène a initié le débat du bilan de santé au sein du Conseil. La France a pris le relais de la présidence du conseil agriculture depuis le 1er juillet 2008 et mettra tout en oeuvre, en concertation étroite avec l'ensemble de ses partenaires européens, États membres, Commission et Parlement européen, pour trouver avant la fin de l'année un compromis équilibré.
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