Jacques Domergue
Question N° 25685 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le problème de la qualité des huiles d'olive dites vierges. Selon une enquête de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) les consommateurs sont trop souvent lésés, en effet l'enquête révèle que les dérives ne sont pas rares, il y aurait 23 % de non conformités concernant des huiles indûment classées en "vierge extra"alors qu'il s'agissait d'"huile vierge", que des ajouts parfois massifs d'huile de tournesol sont constatés ou encore de fausses indications quant à l'origine ou la variété des olives utilisées. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'étiquetage soit clair pour le consommateur et sans risque de confusion.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Bien que les volumes aient doublé en dix ans, la production française d'huiles d'olive reste modeste et se cantonne dans un marché de niche dont les prix sont élevés. Or la consommation d'huile d'olive en France, essentiellement constituée d'huile d'olive vierge et vierge extra, connaît une forte progression de sorte que 95 % des huiles d'olive consommées en France sont importées d'Espagne et d'Italie. Par ailleurs, on relève que dans d'autres pays européens les mélanges d'huiles (huile d'olive composée d'huiles d'olive raffinées et d'huiles d'olive vierges) sont très souvent utilisés. Ceci crée donc un contexte qui peut être propice à la fraude. La réglementation relative à la mise sur le marché de l'huile d'olive repose sur deux textes communautaires qui permettent une application uniforme des règles dans l'ensemble des États de l'Union européenne. Il s'agit du règlement 1019-2002 du 13 juin 2002 relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive et du règlement 2568-91 du 11 juillet 1991 qui fixe les caractéristiques intrinsèques et organoleptiques des huiles d'olive. Le règlement 1019-2002 fixe notamment les mentions d'étiquetage destinées à assurer une information claire du consommateur. Parmi les mentions obligatoires, figurent les dénominations de vente qui correspondent chacune à des caractéristiques intrinsèques précises de l'huile d'olive. L'indication de l'origine est facultative et réservée uniquement à l'huile d'olive vierge ou vierge extra. Cette mention comprend l'indication d'un nom géographique qui peut être le nom d'un État membre, ou bien celui de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, ou celui d'une zone géographique dont la dénomination a été enregistrée comme appellation d'origine protégée (AOP) ou indication d'origine protégée (IGP). Une modification prochaine du règlement rendra obligatoire l'indication de l'origine pour l'huile d'olive vierge extra et l'huile d'olive vierge, ce qui permettra de mieux informer le consommateur. Les contrôles réalisés par les unités départementales permettent de vérifier le respect de la réglementation et de lutter contre la fraude. Environ 220 échantillons d'huiles d'olive sont prélevés chaque année à tous les stades de la production et de la distribution et soumis à l'analyse. Le laboratoire officiel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, situé à Marseille, dispose d'un équipement très performant et d'une équipe formée aux analyses physico-chimiques et sensorielles des huiles d'olive. Ce laboratoire analyse tous les échantillons prélevés lors des enquêtes relatives à l'huile d'olive et est accrédité dans ce domaine. Ainsi lors de la dernière enquête réalisée en France, 23 % des échantillons ont été déclarés non conformes en raison de défauts organoleptiques et/ou de critères physico-chimiques, de la présence d'huile raffinée de tournesol et d'anomalies portant sur l'étiquetage, telles que fausses indications d'origine, indication inexacte de la variété d'olive mise en oeuvre ou l'absence du numéro de conditionneur. Ces constatations ont fait l'objet des suites contentieuses appropriées. En raison des manquements constatés, ce secteur fait l'objet d'une surveillance particulière.
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