Jean-Claude Flory
Question N° 25681 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires. Sur cette question essentielle les présidents des Chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008 demandent, pour que soit respectée la libre concurrence entre les entreprises, une limitation à cinq dimanches par an des ouvertures commerciales. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 19 août 2008
Le débat sur le repos dominical des salariés est un débat complexe. Il convient de rappeler, en premier lieu, qu'il n'y a pas de réglementation sur l'ouverture des commerces mais seulement sur l'emploi de salariés dans le commerce. Ainsi, les très petites entreprises sans salariés - nombreuses dans l'artisanat - ne sont pas assujetties à une règle de fermeture. Par ailleurs, des dérogations nombreuses à l'obligation de donner le repos hebdomadaire aux salariés le dimanche existent déjà et, notamment, s'agissant du secteur de l'artisanat, l'ensemble des métiers de bouche, le dépannage ou les taxis. Bien qu'ils soient nombreux à avoir la liberté de choisir de travailler le dimanche, ces professions n'en usent que lorsqu'ils y trouvent, avec leurs clients, un intérêt économique et social certain. Sans imposer aucunement des ouvertures, dont la décision est et doit rester celle des entreprises avec leurs salariés, le Gouvernement souhaite laisser au dialogue social local une plus grande liberté d'adaptation aux évolutions des modes de vie économiques et sociales en assouplissant les règles bloquantes. S'agissant spécifiquement de la dérogation dites « des cinq dimanches du maire » (art. 2.3132-26 du code du travail), il faut observer qu'un certain consensus s'est dégagé au Conseil économique et social sur cette question en vue d'assouplir le cadre actuel, tant en termes de modalité (droit propre à chaque établissement) qu'en termes d'une possible extension limitée du nombre annuel. Ces pistes constituent des éléments, parmi d'autres, de la réflexion menée par le Gouvernement dans le cadre des orientations générales rappelées ci-dessus.
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