Jacques Domergue
Question N° 25649 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 juin 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les manquements de la convention AERAS, censée améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé, en effet un an et demi après l'entrée en vigueur de cette convention la défaillance des banques est patente. La convention AERAS qui a succédé à la convention Belorgey reprend les trois niveaux d'examen de dossier mais à la différence de la convention Belorgey, AERAS institue une obligation de délai: les assureurs sont tenus de fournir une réponse écrite et motivée sous cinq semaines pour les trois niveaux. Il semblerait que depuis deux ans le nombre de dossiers acceptés ait un peu augmenté mais cela semble insuffisant au regard des différentes enquêtes qui ont été menées. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire pour éviter une évaluation injuste du risque dans de très nombreux cas.
Réponse émise le 19 août 2008
La convention AERAS s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter. Un développement pérenne de l'assurance au bénéfice du plus grand nombre repose sur la capacité des sociétés d'assurance à sélectionner les risques qu'elles acceptent de garantir. Sans capacité de maîtriser leurs risques, les assureurs sont susceptibles de se retirer du marché ou de pratiquer des tarifs prohibitifs. C'est dans ce cadre que s'inscrit la convention AERAS qui vise à repousser au maximum les frontières de l'assurabilité. La convention AERAS engage les pouvoirs publics, les organisations professionnelles de la banque et de l'assurance et les associations représentant les consommateurs et les malades. De par l'engagement de leurs organisations professionnelles, tous les réseaux bancaires et les assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur sont tenus d'appliquer la convention aux demandes d'assurance et de crédit concernant des personnes présentant un risque de santé. L'information du public et la formation des professionnels revêt une grande importance pour faire connaître la convention AERAS et la faire appliquer. Dans ce cadre, la Fédération bancaire française a, dans le courant de 2007, diffusé très largement un mini-guide d'information, téléchargeable sur le site internet « les clés de la banque » et a mis en place une ligne téléphonique dédiée fonctionnant 24 h/24 ; les établissements de crédit ont fait de leur côté un important effort d'information, formé leurs chargés de clientèle et désigné des référents AERAS dans chaque réseau. La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) a également édité un dépliant d'information, téléchargeable sur son site internet. Cette information des professionnels appuyée par celle des pouvoirs publics et des associations représentant les malades a permis une application large et rapide de la convention. Les statistiques AERAS à fin septembre 2007, fournies par la FFSA, montrent que sur 3,2 millions de demandes d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels, environ 297 000 demandes concernaient des personnes présentant un risque aggravé de santé. 92,3 % de ces demandes ont fait l'objet d'une proposition d assurance. S'agissant de la tarification des risques, les assureurs établissent leurs tarifications des risques sur la base de tables de mortalité réglementaires en vigueur et de leurs propres tables d'expérience. Les tarifs d'assurance emprunteur sont fonction à la fois du risque de santé présenté par les candidats à l'emprunt, de leur âge, des montants empruntés et de la durée des crédits. Les emprunteurs AERAS sont conduits à payer des cotisations d'assurance de niveau variable. D'après les statistiques FFSA déjà citées, sur 100 assurances emprunteur AERAS couvrant le décès et la perte totale et définitive d'autonomie, 34 % ont une surprime inférieure ou égale à 50 % du tarif standard, 54 % des surprimes se situent entre + 50 et 100 % du tarif standard, et 5 % des surprimes sont comprises entre + 100 et + 150 % du tarif de base. Le mécanisme d'écrêtement des surprimes d'assurance mis en place dans la convention AERAS à l'initiative des professionnels permet de diminuer le coût de l'assurance pour les emprunteurs disposant de revenus modestes. Ce mécanisme fonctionne de la manière suivante : l'emprunteur est éligible au dispositif dès lors que le taux de son assurance emprunteur dépasse 1,5 point dans le taux effectif global de son emprunt et que son revenu est inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 33 276 euros pour 2008. Le plafond de ressources s'élève à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Après application du dispositif, la prime d'assurance payée par l'emprunteur est limitée à 1,5 fois le taux effectif global de son emprunt. La part de la prime excédant ce seuil est prise en charge par la collectivité des assurances et des banques.
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