Jean-Paul Lecoq
Question N° 25576 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Paul Lecoq rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme que l'État français n'a toujours pas adhéré à la déclaration des droits des peuples indigènes adoptée le 13 septembre dernier par l'assemblée générale des Nations unies, pas plus qu'elle n'a signé la convention n° 169 relative aux droits des peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Pourtant, l'État a accepté une exception au principe de l'unicité du peuple français en reconnaissant l'identité culturelle du peuple kanak. Signer la convention n° 169 et adhérer à la déclaration des droits des peuples indigènes permettrait aux peuples indigènes des départements et des territoires d'outre-mer de ne plus être exclus des processus décisionnels et des projets qui les concernent directement. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour que, dans les meilleurs délais, l'État signe la convention n° 169 et adhère à la déclaration, car le droit des peuples fait, plus que jamais, partie des droits humains.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La France mène une politique internationale active en faveur de la reconnaissance des peuples autochtones et de leur pleine jouissance des droits fondamentaux. Elle soutient ainsi les processus pertinents engagés au niveau multilatéral et fournit, le cas échéant, un appui financier. Elle finance, en particulier, le Fonds de contribution volontaire des Nations unies pour les peuples autochtones. De 1997 à 2006, elle a, en outre, été chaque année coauteur de la résolution présentée à la Commission des droits de l'homme sur la décennie internationale des peuples autochtones. Suivant cette même ligne, la France s'est engagée résolument dans le processus de négociation de la « Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones », lequel a duré plus de vingt ans. Lors de sa soumission à l'Assemblée générale des Nations unies, en septembre 2007, notre pays a voté en faveur de cet instrument, et même coparrainé le texte, qui a été adopté à une très forte majorité (143 votes pour, dont tous les membres de l'UE, 11 abstentions et 4 contre). À cette occasion, la France a néanmoins prononcé une déclaration interprétative, afin de rappeler sa position traditionnelle selon laquelle, en vertu du principe d'indivisibilité de la République et conformément au principe d'égalité, des droits collectifs ne peuvent prévaloir sur les droits individuels. Les dispositions du droit constitutionnel avancées dans cette déclaration sont celles qui font obstacle à la ratification de la convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). En effet, l'inscription dans la Constitution de 1958 d'une disposition spécifique visant à octroyer à la Nouvelle-Calédonie le statut de collectivité sui generis lui permettant de bénéficier d'institutions originales ne modifie pas les dispositions constitutionnelles plus générales
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