Jean-Claude Flory
Question N° 25573 au Ministère du Commerce
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation régissant l'activité de location de chambres d'hôtes. Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 fixe à cinq le nombre de chambres d'hôtes pouvant être louées à des touristes à condition que celles-ci soient situées au sein de l'habitation principale ou secondaire. S'agissant d'agriculteurs, il souhaite connaître sa position sur les possibilités qui sont offertes de créer des chambres d'hôtes dans des bâtiments annexes attachés à la propriété mais non affectés en principal à l'habitation tels que le sont les granges ou les corps de ferme. Il le remercie de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur ce point.
Réponse émise le 15 juillet 2008
Le décret n° 2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme, publié au Journal officiel du 4 août 2007, complète les dispositions législatives du code du tourisme (art. L. 324-3, L. 324-4 et L. 324-5). Ces nouvelles dispositions sont de nature à éclairer le consommateur sur le produit touristique « chambres d'hôtes », à permettre une meilleure identification des exploitants de chambres d'hôtes et faciliter l'application d'un certain nombre de réglementations auxquelles est soumise cette activité. Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle d'eau et à un WC, et doit être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. Le code du tourisme mentionne que les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant. La direction du tourisme précise que la chambre d'hôte doit être située chez l'habitant, c'est-à-dire dans sa résidence, qu'il s'agisse du même corps de bâtiment ou d'un bâtiment annexe. Les agriculteurs ont donc la possibilité de créer des chambres d'hôtes dans les bâtiments annexes à leur résidence que constituent, entre autres, les granges. Le décret du 3 août 2007, pris en application de l'article L. 324-5 du code du tourisme, précise la définition du produit commercialisé sous l'appellation de chambres d'hôtes. C'est ainsi que l'activité de location de chambres d'hôtes est désormais limitée à 5 chambres pour une capacité maximale d'accueil de 15 personnes. Il n'interdit toutefois pas l'activité de location de chambre chez l'habitant au-delà de 5 chambres et 15 personnes. Ainsi, les loueurs de chambres meublées chez l'habitant qui n'auront pu se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du code du tourisme, par exemple en raison d'un nombre de chambres excédant 5, ne pourront plus exercer cette activité sous l'appellation « chambres d'hôtes ». Ils resteront néanmoins soumis aux obligations qui incombent aux exploitants de chambres d'hôtes notamment en matière fiscale et sociale ainsi qu'aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public applicables aux chambres louées chez l'habitant accueillant plus de 15 personnes.
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