Yvan Lachaud
Question N° 2554 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 août 2007
M. Yvan Lachaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la simplification des formalités de changement d'adresse figurant sur les cartes grises. En effet, alors que les administrés ne disposent que d'un mois pour effectuer les démarches nécessaires, celles-ci s'avèrent lourdes puisqu'un formulaire spécifique doit être rempli. Il lui demande si l'allégement de ces formalités n'inciterait pas les administrés à être plus facilement en règle. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Aux termes de l'article R. 322-7 du code de la route, en cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit, dans le mois qui suit, adresser au préfet du département de son nouveau domicile, une demande pour un nouveau certificat d'immatriculation. Pour effectuer ses démarches, l'usager ayant déménagé peut soit se rendre en préfecture ou en sous-préfecture, soit adresser son dossier par courrier. S'il souhaite utiliser la voie postale et s'il dispose d'une carte grise dotée d'un coupon détachable, il joint la partie haute à son dossier et peut circuler pendant un mois sous couvert du coupon dûment complété. Cette démarche administrative simplifiée dans le délai d'un mois répond à la volonté des pouvoirs publics d'actualiser et de fiabiliser les données du fichier national des immatriculations (FNI) et n'est pas contradictoire par rapport au souci exprimé par l'honorable parlementaire. Pour mémoire, si l'adresse inscrite au FNI est erronée, les procès-verbaux de contraventions donnant lieu à une amende forfaitaire majorée en cas d'infraction aux dispositions du code de la route ne peuvent être distribués et les services du Trésor sont tenus de procéder à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation, en application de l'article L. 322-1 du code précité. En conséquence, les dispositions actuellement en vigueur répondent à cette exigence de sécurité mais aussi au souci d'éviter aux contrevenants des sanctions financières aggravées. Enfin, pour faciliter les démarches administratives des usagers, la possibilité pour un propriétaire de véhicule de déclarer son changement de domicile par Internet sera mise en place dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV).
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