Jean-Jacques Candelier
Question N° 25519 au Ministère des Sports
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants des noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Ces derniers font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 décès. Récemment, une politique de prévention et d'enseignement de la natation aux enfants entre 9 et 12 ans a été annoncée, mais en ce qui concerne plus particulièrement la prévention des noyades en piscines privées, des efforts restent à faire. En effet, environ 50 % des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif ne sont toujours pas en conformité avec la loi. Malgré les amendes prévues, il n'y a aucun contrôle de vérification de l'application de cette loi, car en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, il est impossible, sauf dans le cadre d'un accident ou d'une commission rogatoire, d'enfreindre la règle constitutionnelle de l'inviolabilité de la propriété privée. Selon lui, la solution pourrait être un système de vérification intégré dans le code de l'urbanisme, comme par exemple une obligation de déclaration, avec inspection lors de l'achèvement des travaux. À ce titre, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, qui oblige les propriétaires à disposer d'un dispositif de sécurité normalisé au 1er janvier 2006, soit enfin appliquée. Il lui demande également si, en ce début de saison estivale, il compte lancer une campagne nationale d'information sur ce fléau.
Réponse émise le 26 août 2008
En 2006, l'enquête noyades menée par l'Institut de veille sanitaire (InVS), en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, recensait 1 207 noyades accidentelles, dont 401 suivies d'un décès. Entre 2003 et 2006, le nombre de noyades accidentelles est resté sensiblement le même (+ 0,8 %). En 2006, les noyades suivies d'un décès se répartissaient de la façon suivante : 54 pour les moins de 12 ans (13,5 %), 20 pour les 13-19 ans (5 %), 18 pour les 20-24 ans (4,5 %), 73 pour les 25-45 ans (18 %), 233 pour les plus de 45 ans (58,5 %) et 3 noyades dont l'âge n'était pas déterminé. La prévention de ces accidents, toujours trop nombreux, nécessite une collaboration et des actions renforcées des pouvoirs publics, non seulement de la part du ministère en charge de l'intérieur, compétent en matière de réglementation des baignades, mais aussi des autres ministères concernés, dont le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA). Celui-ci, outre son rôle d'élaboration des normes législatives et réglementaires en matière de sécurité et de contrôles des établissements d'activités physiques et sportives, participe à des actions de sensibilisation visant à lutter contre les noyades. Le MSJSVA participe ainsi très activement aux campagnes de prévention initiées par l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), « piscines protégées, faut quand même me surveiller » et « risques de noyade : un réflexe en plus, un risque en moins ! ». Si ces deux campagnes rappellent en partie la réglementation (notamment pour les piscines familiales), les messages sont avant tout centrés sur les comportements sécuritaires à adopter surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées... Le MSJSVA collabore également à la campagne pilotée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui vise à informer les usagers des comportements sécuritaires à adopter dans le cadre des pratiques de loisirs nautiques (planche à voile, plongée, voile...). De plus, le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative a lancé, fin avril 2008, l'opération « savoir nager », un programme d'apprentissage de la natation proposé gratuitement à tous les enfants de 7 à 12 ans par les clubs affiliés à la Fédération française de natation. L'enjeu de cette opération, qui vise à faire bénéficier d'un apprentissage de la natation près de 100 000 enfants par an dès 2012, est de leur permettre d'acquérir les bases indispensables pour pratiquer des activités nautiques et aquatiques en toute sécurité. Dès la saison estivale 2008, sur plus d'une centaine de sites partout en France (piscines, plans d'eau...), les enfants pourront bénéficier, gratuitement, de cours collectifs d'apprentissage de la natation. S'agissant des piscines privées familiales, les textes applicables sont la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et son décret d'application n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 modifiant le code de la construction et de l'habitation. Ils imposent la mise en place d'un matériel normalisé pour sécuriser ces piscines (barrières, alarmes sonores, couvertures souples ou rigides, abri de piscines). À ce jour, seul le ministère du logement et de la ville est compétent pour envisager des mesures de contrôle de l'application de ces textes.
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