Jean-Marc Roubaud
Question N° 25510 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge de la douleur. Comme elle le sait, 20 millions de Français souffrent des douleurs chroniques qui entraînent incapacité, handicaps et invalidité. Dans notre pays, le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Le plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 a été annoncé en mars 2006 et son coût est évalué à 26,74 millions d'euros. Cependant, les délais d'attente dans les structures de soins restent très élevés, de 4 à 6 mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner un état des lieux de la mise en place de ce plan.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Reconnu comme un droit fondamental de toute personne, le soulagement de la douleur constitue depuis 1998 une priorité de santé publique. La mise en place de trois programmes nationaux successifs de lutte contre la douleur témoigne de la volonté des pouvoirs publics de répondre à la première proposition d'actions, exprimée par les usagers, qui est celle de soulager les douleurs des patients atteints d'une maladie chronique, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie. Le plan 2006-2010 développe des actions visant à mieux inscrire, dans les pratiques et les organisations, la prise en charge de la douleur notamment des personnes les plus vulnérables à travers l'amélioration de la formation des professionnels de santé, d'une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et de la structuration de la filière de soins, en particulier pour la douleur chronique. Aussi, afin de faciliter l'accès aux structures spécifiques de prise en charge de la douleur chronique, leur renforcement en personnels est en cours avec, dans le cadre des mesures nouvelles reconductibles, 1,8 MEUR en 2006, 1,6 MEUR en 2007, 1,88 MEUR en 2008 et 1,04 MEUR en 2009 attribués sur les 8,8 MEUR annoncés. Ainsi, ce sont 188 entités juridiques qui, en 2008, bénéficient d'un financement au titre de la mission d'intérêt général « Structures de prise en charge de la douleur chronique » d'un montant national de 58,9 MEUR. Pour l'amélioration des conditions d'accueil dans ces structures, 3,15 MEUR ont été alloués depuis le début du plan sur les 4 MEUR prévus dans le cadre du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Un bilan standardisé d'activité, en cours de diffusion, permettra d'améliorer la visibilité de l'activité de ces structures au sein des établissements de santé dans lesquels elles sont implantées. Il constituera, par ailleurs, un outil de dialogue et de concertation avec les tutelles. Des recommandations sur la filière de soins de la douleur chronique rebelle diffusées cette année par la Haute autorité de santé (HAS) permettront de définir un nouveau cahier de charges de ces structures pour adapter leur organisation et leur fonctionnement à la demande des patients et des médecins libéraux dans un souci d'accessibilité et de qualité de la prise en charge. Afin de renforcer la qualité de l'encadrement médical de ces structures et de répondre à la nécessité d'assurer leur pérennisation, un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) « Médecine de la douleur et médecine palliative », a été créé par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 janvier 2007. La procédure d'agrément des terrains de stage a débuté dès 2008. Plus généralement, les dispositions réglementaires et contractuelles prises en faveur de la qualité renforcent la prise en compte de la douleur dans les établissements de santé. Cette dernière constitue, dans le cadre de la prochaine procédure de certification V2010, une pratique prioritaire exigible qui fera l'objet d'attentes particulièrement signalées. Par ailleurs, la douleur est retenue comme un des objectifs prioritaires de la qualité des soins avec l'indicateur « Traçabilité de l'évaluation de la douleur » généralisé dans l'ensemble des établissements de santé à partir de 2009. Le suivi des actions prévues par ce plan est assuré par un comité créé par arrêté de la ministre chargée de la santé du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national de prise en charge de la douleur 2006-2010.
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