Frédéric Lefebvre
Question N° 25497 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Frédéric Lefebvre interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place d'un livre blanc sur l'indemnisation du dommage corporel, rendu public au mois d'avril 2008, et qui préconise de mettre en place un barème de capitalisation officiel, commun et révisable de manière périodique, afin de garantir l'égalité de traitement dans l'indemnisation des victimes. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur ce sujet.
Réponse émise le 21 avril 2009
Le livre blanc auquel fait référence l'honorable parlementaire est un document publié par l'Association française de l'assurance qui présente une réflexion générale sur l'indemnisation du dommage corporel par le droit commun, assortie de propositions en faveur d'une meilleure réparation des victimes et qui va bien au-delà des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). S'agissant de la réparation des dommages corporels résultant d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle, le Gouvernement entend conserver une branche AT-MP spécifique au sein de la sécurité sociale reposant sur le principe d'une réparation forfaitaire, contrepartie de la présomption d'imputabilité dont bénéficie tout accident intervenu sur les lieux du travail : sans avoir à rechercher la faute de l'employeur, auquel est accordé l'immunité civile, la victime bénéficie d'une réparation automatique mais forfaitaire. Le Gouvernement, sensible aux préoccupations des partenaires sociaux et aux difficultés des assurés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a proposé, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, une mesure consistant à améliorer la prise en charge de certains frais de santé, à la suite de l'accord des partenaires sociaux du 25 avril 2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Ainsi, l'article 98 de la LFSS pour 2009 prévoit une réduction du reste à charge des victimes d'AT-MP en majorant la base de remboursement de certaines dépenses de santé (prothèses dentaires et auditives, optique, dispositifs médicaux individuels tels que fauteuils roulants pour handicapés). De plus, l'article 100 de la loi précitée renforce les mesures de réinsertion professionnelle des victimes d'AT-MP en cours d'arrêt de travail. En cas de suspicion de risque d'inaptitude, le salarié pourrait, avec l'accord de la caisse primaire, accéder à des actions de formation professionnelle de nature à faciliter sa réinsertion, tout en continuant à percevoir les indemnités journalières. Il renforce également la réparation du préjudice subi par les victimes d'AT-MP. En cas d'inaptitude du salarié et dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, le salarié pourrait continuer à bénéficier des indemnités journalières qu'il percevait durant son arrêt de travail. Par ailleurs, la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée entre l'État et la branche AT-MP prévoit au titre de son programme 9, la rénovation du dispositif de « l'incapacité permanente ».
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