Claude Gatignol
Question N° 25493 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraités du petit commerce. Les commerçants retraités, ruraux particulièrement, qui ont travaillé durement, sans compter leurs heures, voient leur pouvoir d'achat se dégrader. Traditionnellement, la vente du fonds de commerce permettait de compenser de faibles retraites. Ce n'est plus le cas aujourd'hui, dans un contexte économique difficile pour le petit commerce. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer, dans la perspective de futures négociations sur les retraites, les mesures qu'il envisage de prendre, afin de répondre aux attentes des personnes concernées par ces difficultés.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation des retraités anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Conformément au principe de contributivité, qui régit notre système de retraites, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. C'est seulement depuis 1973 que les artisans, commerçants et travailleurs indépendants cotisent pour leur retraite de base sur le revenu de leur activité professionnelle au taux applicable pour les salariés retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Pour la partie de la carrière accomplie depuis cette date, ils peuvent prétendre à des droits équivalents à ceux des salariés. En revanche, avant 1973, les artisans, commerçants et travailleurs indépendants disposaient d'un régime soumis à des règles différentes de celles du régime général. Ils pouvaient notamment choisir de verser des cotisations plus ou moins importantes, à partir d'une classe minimale obligatoire. Nombreux sont ceux qui ont cotisé dans les classes les plus faibles, conduisant à des droits à pension peu élevés. Les droits servis actuellement aux retraités du commerce et de l'artisanat comportent donc fréquemment deux parties, l'une correspondant aux droits acquis dans les régimes antérieurs à 1973, l'autre aux droits acquis dans les mêmes conditions que pour les salariés. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 adoptée fin novembre 2008 par le Parlement, le Gouvernement a pris un ensemble d'initiatives visant à garantir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, mesures qui sont applicables aux retraités du petit commerce. En particulier, il sera désormais possible aux assurés affiliés au régime social des indépendants (RSI) et ayant enregistré au titre de l'année donnée, de faibles revenus, de valider néanmoins quatre trimestres au titre de l'assurance vieillesse. Cette mesure qui répond à une demande ancienne des professionnels, sera destinée aux assurés disposant d'une durée minimale d'affiliation.
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