Jean-Marc Roubaud
Question N° 25491 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, dont la gestion est assurée par la caisse de mutualité sociale agricole. Ce texte permet en effet à de nombreux agriculteurs de bénéficier de l'attribution de points gratuits sans pour autant avoir cotisé, dans la mesure où ils remplissent les conditions de durée d'activité. Néanmoins, certains agriculteurs, n'ayant pu justifier d'un nombre de trimestres suffisants, souhaiteraient avoir la possibilité de racheter leurs trimestres manquants, comme cela existe auprès de certaines mutuelles. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître si le Gouvernement envisage d'aménager en ce sens les conditions d'attribution de points manquants.
Réponse émise le 12 août 2008
Le Gouvernement a mis en place en 2003 la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles et a dégagé les moyens nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Les chefs d'exploitation peuvent bénéficier de droits gratuits au titre de ce régime dès lors qu'ils justifient d'une durée minimale d'assurance, déterminée selon la date d'effet de la retraite et l'âge de l'assuré, ainsi que d'une durée d'activité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à 17,5 années. Un droit au rachat des trimestres manquants pour les agriculteurs ne justifiant pas d'un nombre de trimestres d'assurance suffisant pour bénéficier de l'attribution de points gratuits au titre de ce régime, proposé par l'honorable parlementaire, n'est pas envisagé. Cette mesure ne pourrait en tout état de cause intervenir qu'à un coût actuariellement neutre pour le régime. Elle se traduirait par une hausse sensible des cotisations versées par les assurés.
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