Serge Janquin
Question N° 25460 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes salariés suite à l'obligation qui leur est faite de s'inscrire au tableau national de l'ordre créé par la loi du 9 août 2004. Cette nouvelle disposition, qui s'accompagne de l'obligation de cotisation pour légitimer un droit d'exercer, est en effet très mal perçue par ces professionnels dont les conditions d'exercice sont encadrées par des règles professionnelles d'une part, des statuts ou conventions collectives d'autre part. Refusant de se soumettre à ces obligations, bon nombre de masseurs-kinésithérapeutes salariés sont menacés d'illégalité dans l'exercice de leur fonction. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour que l'ensemble des salariés du privé et du public, puisse obtenir, à l'instar des masseurs-kinésithérapeutes du ministère de la défense, que ces mesures soient rendues facultatives.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession et, d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a demandé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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