Thierry Lazaro
Question N° 2546 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 août 2007
M. Thierry Lazaro souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des ostéopathes. En effet, si la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 reconnaît une existence légale à la profession d'ostéopathe, les décrets n° 2007-435 et 2007-437 en date du 25 mars 2007, respectivement relatifs aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ainsi qu'à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, contiennent des dispositions qui semblent porter préjudice aux ostéopathes. En effet, le décret n° 2007-435 interdit aux ostéopathes la pratique de certains actes qu'ils réalisaient auparavant et en soumettent d'autres à un certificat d'absence de contre-indication médicale à l'ostéopathie devant être délivré par un médecin généraliste alors que, comme le souligne le docteur de Rougemont dans ses rapports pour GROUPAMA, le GAMM et AXA, il s'agit d'actes sans danger pour le patient s'ils sont pratiqués par un professionnel ayant suivi une formation adaptée en six ans. En outre, le décret n° 2007-435 réduit la durée de la formation à un enseignement de 2 660 heures pouvant être dispensées en trois ans alors que la plupart des écoles d'ostéopathie proposait une formation plus complète répartie sur six années. La réduction s'explique principalement par le fait que, certaines manipulations devenant prohibées, leur apprentissage le devient également. Ces interdictions et limitations de manipulations et d'enseignements diminuent la valeur du diplôme d'ostéopathe et limitent considérablement les praticiens dans l'exercice de leur art. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte adopter afin que la consécration légale de la profession d'ostéopathe ne voit pas sa portée diminuée par des dispositions restrictives qui ne permettraient pas à ces praticiens, enfin reconnus, d'exercer pleinement dans l'intérêt des patients qui ont recours à eux.
Réponse émise le 25 septembre 2007
Le décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de l'ostéopathie a été élaboré après de multiples réunions de concertation réunissant les ostéopathes, les étudiants en ostéopathie, les médecins et les kinésithérapeutes. L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 ne crée pas une nouvelle profession de santé et ne permet pas de réserver la pratique de l'ostéopathie à telle ou telle profession. En ce qui concerne la formation, le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie décrit son contenu et sa durée horaire. Il permet également aux ostéopathes en exercice de continuer à pratiquer tout en s'assurant de la sécurité des patients grâce, notamment, à la mise en place de commissions régionales auxquelles participeront les ostéopathes au côté des médecins et des kinésithérapeutes. Les matières biologiques et ostéopathiques sont dorénavant obligatoirement enseignées sur une base minimale de 2 660 heures. Les structures de formation actuellement de droit privé doivent se conformer à un cahier des charges rigoureux permettant leur agrément. L'arrêté du 25 mars 2007, paru au Journal officiel du 27 mars, précise le contenu de la formation ainsi que les modalités concernant les demandes d'agrément des établissements de formation. Les structures non agréées ne pourront pas délivrer le titre. Ces dispositions sont en cohérence avec le rapport du doyen Bertrand Ludes rendu public le 25 janvier 2007 et disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr, rubrique « Presse », dans « rapport remis au Gouvernement », « année 2006 ».
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