Jean-Paul Lecoq
Question N° 25423 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que le Conseil de sécurité des Nations unies, sous l'inspiration de la France, a adopté le lundi 3 juin 2008 la résolution 1803 qui renforce considérablement les sanctions contre l'Iran. Cette résolution parle bien d'une politique de deux poids deux mesures, mise en place par la France. Le ministère des affaires étrangères est cependant resté muet sur le dossier nucléaire israélien. En effet, le Gouvernement et lui le savent très bien que, depuis des décennies, c'est un secret de Polichinelle : Israël est une puissance nucléaire militaire, Israël possède depuis des années un arsenal nucléaire. Robert Gates, qui a pris le département américain de la défense après le départ de Donald Rumsfeld, a déclaré, la semaine dernière, lors d'une audience devant la commission des forces armées du sénat des États-unis, qu'Israël est effectivement une puissance nucléaire. Il a notamment souligné que l'Iran est entouré de pays disposant d'armes nucléaires : «le Pakistan à l'est, la Russie au nord, Israël à l'ouest». Et lors de sa récente visite en Allemagne, le premier ministre israélien a reconnu qu'Israël possède effectivement des armes nucléaires. Notre politique extérieure vis-à-vis d'Israël n'est plus seulement de complaisance devant les violations constantes et permanentes du droit international et des droits humains, mais a tous les traits d'une politique de complicité qui s'aligne sur la politique nord-américaine et son projet de domination en Moyen-orient. En tant que ministre des affaires étrangères, il n'a présenté aucun projet de résolution qui exige d'Israël le démantèlement immédiat et sans condition de son arsenal nucléaire. Plus, il n'a pas demandé que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) exige de l'État d'Israël l'inspection in situ sur son territoire afin de vérifier si cet État possède l'arme nucléaire et/ou des programmes concernant d'autres armes de destruction massive. Il n'a pas non plus demandé au Conseil de sécurité des sanctions contre cet État qui ne cesse de violer de manière grave le droit international et qui manifeste un mépris ouvert envers les décisions des Nations unies. Le Premier ministre israélien Ehud Olmert a déclaré qu'il n'écarte "aucune option" pour stopper le programme nucléaire iranien. En effet, l'une des options - la seule option - est la dénucléarisation de la région. C'est une occasion historique que la France doit saisir afin de contribuer à la paix, à la solution définitive des conflits et à la sécurité régionale et internationale. Il est temps que la France exige des deux États, d'Israël et de l'Iran, qu'ils démantèlent leur arsenal nucléaire et que la région du Moyen-orient devienne une zone dénucléarisée, à l'instar de l'Amérique latine. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire, en relation avec l'Union européenne et, en tenant compte que la France assumera prochainement la présidence, pour que la dénucléarisation de toute la région devienne effective.
Réponse émise le 14 avril 2009
La France et l'Union européenne sont en faveur de l'universalité du traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et appellent Israël, comme les autres États non signataires du TNP, à devenir partie à ce traité en tant qu'État non doté d'armes nucléaires. La France considère que le projet de zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient, formulé dans la résolution 687 du Conseil de sécurité et dans la résolution sur le Moyen-Orient adoptée à la conférence d'examen et de prorogation du TNP de 1995, constitue aujourd'hui l'approche la plus appropriée de la question de la non-adhésion d'Israël au TNP. La France, avec l'ensemble de l'Union européenne, vote en faveur des principales résolutions de l'assemblée générale des Nations unies qui prônent la création de cette zone, comprenant tous les États du Moyen-Orient sans exception. Le régime multilatéral de non-prolifération a vocation à s'appliquer à tout le Moyen-Orient et sa mise en oeuvre doit s'accompagner de la définition d'un nouveau cadre de sécurité régionale fondé sur des mesures de confiance et de non-agression. Dans le cadre du soutien à la résolution de 1995, la France a constamment souligné l'importance des mesures suivantes : l'instauration d'un dialogue entre tous les États de la région pour rétablir durablement la paix et la stabilité au Moyen-Orient ; le respect des engagements de non-prolifération nucléaires souscrits par tous les États parties au TNP ; la cessation de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs dans la région ; l'adhésion de tous les États aux instruments multilatéraux pertinents, notamment le TNP, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, la convention d'interdiction des armes chimiques, la convention d'interdiction des armes biologiques et le code de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques ; l'adoption et mise en oeuvre par tous les États de la région d'un protocole additionnel de l'AIEA ; l'élimination des stocks existants d'armes chimiques et biologiques et des programmes balistiques proliférant. La France et l'Union européenne appellent également tous les États qui n'ont pas signé et tous les États qui ont signé mais non ratifié le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (Israël est dans ce dernier cas) à le faire. Le cas de l'Iran est toutefois d'une nature différente. L'Iran, partie au TNP, a ainsi contracté volontairement des obligations (art. I, II et III) et conclu en 1974 un accord de garanties généralisées avec l'AIEA. La crise de confiance sur les finalités de son programme, suscitée notamment par la violation de son accord de garanties (violation formellement reconnue par l'AIEA), pose donc directement la question du respect des engagements souscrits. Ceci constitue une différence notable par rapport à la situation d'Israël, qui n'est toujours pas partie au TNP. L'Iran a créé une crise de confiance grave sur la nature de son programme nucléaire en cachant l'existence de ce programme pendant près de vingt ans, en violant son accord de garanties, en développant des activités liées à l'enrichissement et au retraitement sans objectif civil identifiable et en refusant de répondre aux questions que lui pose l'AIEA sur des activités qui pourraient être liées, selon l'AIEA, à la conception et à la fabrication des armes nucléaires. Comme le soulignent les résolutions 1747, 1803 et 1835 du Conseil de sécurité des Nations unies, une résolution de la crise nucléaire iranienne contribuerait à l'établissement d'une zone exempte d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs au Moyen-Orient. A contrario, un Iran disposant de capacités nucléaires militaires ne ferait que renforcer l'instabilité de la région et éloignerait encore davantage la réalisation de cet objectif.
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