Frédéric Cuvillier
Question N° 25406 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la hausse des prix des médicaments déremboursés par la sécurité sociale. En effet, depuis plusieurs années, on constate une inflation du prix des produits retirés de la liste des médicaments remboursés par la sécurité sociale. On assiste ainsi aujourd'hui à une augmentation du prix pouvant aller de 6 à près de 300 % pour certains médicaments. Alors que les laboratoires pharmaceutiques sont libres de fixer eux-mêmes les prix des médicaments, la hausse constatée est préjudiciable pour le pouvoir d'achat de nos concitoyens et remet gravement en cause l'accès aux soins pour tous. De plus, elle met également les pharmaciens dans une situation très délicate vis-à-vis de leurs patients. La Fédération des syndicats pharmaceutiques français (FSPF) refuse d'ailleurs de cautionner de telles pratiques qui ne font que décrédibiliser le médicament et sont en totale contradiction avec les intérêts de santé publique. Aussi, comme le suggère la FSPF, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que les prix et les conditions commerciales proposés par les industriels, quel que soit le circuit d'approvisionnement, permettent d'homogénéiser les prix publics constatés, dans le cadre d'une concurrence loyale, et de mettre fin à des hausses de prix considérables.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Toute régulation des prix est contraire au droit européen (articles 81 et 86 du traité de Rome instituant la Communauté économique européenne) et au droit français, notamment au regard de l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Les seules exceptions validées par le Conseil de la concurrence et dont les médicaments remboursables font partie, sont autorisées en raison d'une situation de monopole. Les prix des médicaments non remboursables sont donc librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5,5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Par conséquent, une forte homogénéité entre les prix pratiqués pour un même produit signifierait qu'il y a entente ou accord entre les pharmacies et une telle pratique est répréhensible et pourrait être sanctionnée. Ainsi, le consommateur doit pouvoir faire jouer la concurrence comme c'est le cas pour les autres produits de consommation. L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. Le pharmacien doit également tenir à disposition un catalogue de prix pour les produits non remboursables sur prescription. Toutefois, consciente des problèmes apparus lors des déremboursements, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a accompagné la dernière échéance de déremboursement d'un courrier adressé aux fabricants et aux pharmaciens les invitant à la maîtrise des prix après déremboursement. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative travaille actuellement avec la profession pharmaceutique à un plan d'actions global, qui permettra un exercice de la concurrence plus performant et une maîtrise des prix publics des médicaments non remboursables. C'est dans ce contexte qu'a été décidée la réforme du libre accès des médicaments, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 « relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie ». Ce texte prévoit la possibilité pour le pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale » inscrits sur une liste selon certaines conditions d'agencement de l'officine et d'informations à mettre à la disposition du public relatives au bon usage de ces médicaments. Cette réforme du libre accès s'inscrit dans un plan d'action visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Pour ce faire, le Gouvernement a également prévu de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution de médicaments non remboursables et la parapharmacie.
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