Alain Rousset
Question N° 25399 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Alain Rousset interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les suites données par le Gouvernement à la mission d'évaluation sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) menée par Paulette Guinchard en 2006. Alors qu'un certain nombre de recommandations ont été retenues par le Gouvernement, il constate que certains établissements sont encore contraints de faire supporter à leurs résidants et leurs familles les frais de personnel et de rénovation des locaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter quelques précisions concernant les mesures d'ores et déjà engagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins croissants en matière de prise en charge de la dépendance. À cet effet, la mission d'information sur les suites données aux observations communiquées par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) au Gouvernement et aux organismes de sécurité sociale, avait apporté en février 2007, certaines informations qui nécessitent désormais d'être réactualisées. Concernant la réorganisation des sections tarifaires des EHPAD, le décret d'application de l'article 86 de la loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 devait permettre de faciliter les investissements immobiliers dans ces établissements. Quels sont aujourd'hui, les effets de l'application de ce décret ? Le deuxième alinéa de l'article 86 de la LFSS devait adapter la réglementation relative à la sécurité incendie et prévoir les financements adéquats. Il envisage donc qu'une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 soit affectée au financement d'opérations d'investissement et d'équipements immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements. Les conditions d'utilisation de ces crédits étant déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées après avis de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, peut-on chiffrer le nombre d'établissements qui en bénéficient ? Afin d'augmenter le volume des prêts aidés en faveur des projets de construction ou de rénovation d'établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement permet aux EHPAD d'accéder aux prêts locatifs sociaux tout en débloquant 25 millions d'euros par an pour inciter ces établissements à se moderniser en compensant une part de leurs frais financiers. De ce fait, comment expliquer que certains établissements soient tout de même contraints d'augmenter leurs tarifs ? Le plan solidarité grand âge présenté par le Gouvernement le 27 juin 2006 prévoit, pour maîtriser le prix payé par les personnes âgées, d'amortir les subventions à l'investissement pour neutraliser l'impact de l'amortissement obligatoire des biens sur le prix de journée, d'autoriser toutes les catégories de maisons de retraites à placer leurs excédents de trésorerie et d'étudier les moyens d'harmoniser certains éléments de la fiscalité applicable aux maisons de retraite et les régimes de déduction fiscale liée à la dépendance. Ces mesures sont-elles désormais en vigueur ? Le rapport de Paulette Guinchard proposait de désigner clairement et impérativement l'autorité compétente en matière de financement des investissements des établissements d'hébergement pour personnes âgées. Le Gouvernement envisage-t-il de retenir cette mesure ? Enfin, Le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur les modalités possibles de financements supplémentaires en faveur de la prise en charge financière de la dépendance. Il lui demande quelles mesures il entend retenir pour faire face à l'augmentation du nombre de personnes atteintes par la perte d'autonomie.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les suites données par le Gouvernement à la mission d'évaluation sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) menée par Mme Paulette Guinchard en 2006. De nombreuses études présentées ces dernières années ont abordé la question du montant et du contenu des coûts d'hébergement facturés aux personnes âgées accueillies en établissement et à leurs familles, ainsi que l'impact sur ces coûts des charges liées aux investissements immobiliers. Maîtriser les sommes laissées à la charge des familles en maison de retraite est aujourd'hui une préoccupation majeure du Gouvernement. Les plans d'aide à la modernisation des EHPAD successifs financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les dispositifs de soutien aux investissements immobiliers développés depuis 2006 permettent désormais d'alléger l'impact des frais d'investissement sur le prix d'hébergement à la charge des résidents. Ainsi, la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 (art. 86 - 1er alinéa) permet, dans les établissements, habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale, ayant conclu une convention tripartite, la prise en charge des intérêts des emprunts par l'assurance maladie, compensant ainsi les frais financiers imputés jusque-là sur le tarif hébergement. Le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 a précisé les conditions d'éligibilité et d'application de cette mesure et, surtout, a donné une base réglementaire à l'utilisation des crédits non reconductibles pour pratiquer, avec l'accord des autorités de tarification, des amortissements dérogatoires et constituer des provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations. L'article 69-I de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a par la suite élargi les missions de la CNSA, qui est désormais habilitée de plein droit et de manière permanente à participer au financement de l'investissement dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et qui est autorisée à financer sur ses réserves des aides à l'investissement immobilier. Faisant suite aux plans d'aide à la modernisation 2006 et 2007, respectivement dotés de 500 millions d'euros et de 184,9 millions d'euros et ayant donné lieu à 664 (en 2006) et à 313 (en 2007) conventions de financement d'un montant moyen de 830 000 euros pour les EHPAD concernés, le plan d'aide à l'investissement 2008, d'un montant de 300 millions d'euros, a fait l'objet d'un arrêté du 15 juillet 2008 qui fixe l'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement des opérations d'investissement 2008. Cet effort va se poursuivre en 2009. Par ailleurs, il est rappelé que la circulaire de programmation du 1er mars 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ouvre l'accès aux prêts locatifs sociaux (PLS), jusque-là exclusivement réservés aux structures destinées à accueillir des personnes suffisamment autonomes pour accéder à un logement privatif, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (et pour personnes handicapées) qu'il s'agisse d'opérations de construction neuve ou d'opérations d'acquisition-rénovation. L'accès à un PLS permet à l'établissement de bénéficier d'un taux de TVA (taxe à la valeur ajoutée) réduit de 5,5 %, au lieu de 19,6 %, pour les travaux effectués, y compris s'il s'agit d'une nouvelle construction, et de l'exonération de la taxe foncière pour une durée de 25 ans. Il ouvre également droit au bénéfice de l'allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de garantir l'accès de personnes à revenus modestes à ces établissements. Le bénéfice d'une TVA au taux de 5,5 % a été sensiblement élargi par l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures de cohésion sociale : désormais, les opérations de construction ou de rénovation des établissements à but non lucratif bénéficient du taux réduit de TVA (5,5 %) dans le cadre de conventions avec le représentant de l'État dans le département. Cette disposition concerne l'ensemble des établissements pour personnes adultes handicapées et les établissements pour personnes âgées, s'ils sont éligibles aux prêts locatifs sociaux (PLS) mais sans qu'il leur soit nécessaire d'obtenir effectivement un tel prêt. Ces différentes mesures, qu'il convient d'utiliser de façon cohérente, ont d'ores et déjà un double effet bénéfique sur l'hébergement des personnes âgées dépendantes. Elles contribuent tout d'abord à favoriser et accélérer les travaux de modernisation des établissements en en réduisant le coût et en aidant les gestionnaires à boucler leur budget d'investissement. Elles bénéficient également aux résidents et à leurs familles en leur offrant un confort accru et de meilleures conditions de vie tandis que la baisse de 14 points de TVA sur les travaux permet aussi d'en diminuer l'impact sur le tarif hébergement.
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