Laurent Hénart
Question N° 25356 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi relatif au contrat de partenariat. Constituant le volet législatif du plan de stimulation des partenariats public-privé décidé par le Gouvernement, il vise à développer le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004. Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception. Le régime juridique et fiscal applicable aux contrats de partenariat est aménagé, afin de le rendre plus attractif. En particulier, le projet de loi met en oeuvre un principe de neutralité fiscale entre contrats de partenariat et marchés relevant du code des marchés publics. Bien que l'objectif recherché par le Gouvernement soit louable, nombreuses sont les petites et moyennes entreprises qui craignent que la banalisation de ces types de contrat ne les prive d'accès direct à la commande publique, et les relèguent à un rôle de sous-traitant. Dès lors, il lui demande de bien vouloir les rassurer sur les nouvelles modalités des contrats de partenariat, notamment sur l'égalité d'accès, l'équité de la mise en concurrence, et l'allotissement.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le plan de stimulation des contrats de partenariat a été élaboré dans le respect du principe d'égalité devant la commande publique. Certes, la modification des textes tend à élargir le recours au contrat de partenariat, mais cela n'implique pas la banalisation de celui-ci. En effet, le recours à cette formule contractuelle n'est possible que si le projet répond à des critères fixés par la loi, la juste appréciation de ces critères étant encadrée par la réalisation obligatoire d'une évaluation préalable. Dans cette logique d'élargissement maîtrisé, la protection des petites et moyennes entreprises reste garantie par des mécanismes existant dans l'ordonnance et qui ne sont pas remis en cause : le contrat de partenariat est le seul contrat de commande publique pour lequel il existe une obligation d'intégrer, parmi les critères d'attribution, la part d'exécution que le candidat s'engage à confier à des PME et à des artisans (art. 8 modifié de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004). C'est en soi une garantie de participation de ces derniers à l'ensemble des contrats de partenariat, et ce même lorsqu'ils n'auraient pas la capacité de répondre seuls à la demande globale de la personne publique. À l'article 11 de la même ordonnance, on trouve l'obligation pour la personne publique de vérifier l'exécution et le respect de l'engagement du partenaire privé d'attribuer une partie du contrat à des PME et à des artisans. À ce même article 9, on retrouve l'obligation pour le partenaire de constituer au profit des cotraitants auquel il fait appel, et qui le demandent, une caution leur garantissant le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximal qui sera fixé par voie réglementaire. La durée maximale pour l'État et pour les collectivités territoriales sera fixée en tenant compte des raccourcissements décidés dans le cadre du code des marchés publics.
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