Georges Tron
Question N° 25343 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le traitement fiscal réservés aux actions Statoil, obtenues le 4 octobre 2008 dans le cadre de l'opération de rapprochement entre les deux sociétés norvégiennes Statoil et Norsk hydro. En effet, sur décision du ministère de l'économie, les actions Statoil entrent en compte dans le calcul des impôts sur le revenu 2008 au titre des revenus perçus en 2007. Cette décision a pour effet d'imposer sur le revenu (IRPP + CSG) environ les deux tiers de la valeur des actions Norsk hydro possédées avant la répartition, imposition sur le capital alors que l'actionnaire n'a rien perçu puisque la valeur de Statoil a été déduite de la valeur Norsk hydro possédée avant la scission (scission financièrement neutre). Aussi, il souhaite lui relayer le désarroi des actionnaires français détenteurs d'actions Norsk hydro devant l'illogisme de cette réglementation, et il lui demande de lui indiquer si une révision de cette décision est envisagée.
Réponse émise le 2 décembre 2008
À la suite du transfert par la société de droit norvégien Norsk Hydro ASA de son activité pétrolière, réalisé le 1er octobre 2007 au profit de la société de droit norvégien Statoil ASA, les actionnaires de la société Norsk Hydro ASA se sont vu attribuer, en sus des actions de la société Norsk Hydro ASA qu'ils détenaient, des actions de la société Statoil ASA dans la proportion de 0,862 2 action de la société Statoil ASA pour une action de la société Norsk Hydro ASA détenue. L'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA par la société Norsk Hydro ASA à ses actionnaires qui ont leur domicile fiscal ou leur siège social en France constitue une distribution de revenus mobiliers imposable dans les conditions de droit commun. Toutefois, compte tenu des modalités de réalisation de la restructuration de la société Norsk Hydro ASA, il a été admis, à titre exceptionnel, que le régime de mutualisation prévu à l'article 115 du code général des impôts s'applique à l'attribution gratuite des actions de la société Statoil ASA aux seuls actionnaires personnes physiques de la société Norsk Hydro ASA fiscalement domiciliés en France. En conséquence, pour ces derniers, la répartition des actions de la société Statoil ASA n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers. Corrélativement, lors de la cession ultérieure de ces actions, le prix d'acquisition à retenir, pour le calcul du gain net, sera réputé être nul. En revanche, les sommes en espèces qui ont été perçues par ces actionnaires au titre de l'indemnisation des rompus constituent des revenus mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Des instructions ont été données pour que les revenus de 2007 soient imposés sur ces bases. Ces directives sont de nature à régler favorablement la demande.
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