Philippe Morenvillier
Question N° 25338 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
M. Philippe Morenvillier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les remarques formulées par plusieurs parents divorcés au sujet de la déductibilité des pensions alimentaires. Ces dernières sont normalement déductibles du revenu global du contribuable qui les verse en cas de divorce ou de séparation. Elles sont, par conséquent, imposables pour celui qui les reçoit. Cependant, dans le cas particulier de la garde alternée, elles sont non déductibles pour celui qui les verse, si les enfants sont pris en compte pour le calcul de son quotient familial, et, par conséquent, non imposables pour celui qui les reçoit. Selon des parents concernés par une telle situation, ce dispositif serait injuste puisqu'il offre au bénéficiaire de la pension un avantage fiscal non négligeable que n'a pas l'autre parent, alors que tous deux ont des responsabilités et des charges équivalentes vis-à-vis des enfants. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, un même enfant ne peut ouvrir droit à la fois à un avantage de quotient familial et à la déduction des pensions alimentaires versées pour son entretien. En cas de garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée également partagée entre les parents et sa prise en compte s'effectue donc normalement en répartissant par moitié entre les ex-conjoints les avantages fiscaux auxquels les enfants ouvrent droit (majorations de quotient familial, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux). Toutefois, s'il apparaît que l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions alimentaires servies par ailleurs, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux, l'autre parent pouvant alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement. Ces principes, qu'il n'est pas envisagé de modifier, ont été commentés dans l'instruction administrative du 20 janvier 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-3-04.
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