Jean-Marc Roubaud
Question N° 25329 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 17 juin 2008

M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le crédit d'impôt et, plus précisément, sur la nouvelle disposition fiscale (5 B-1-08 n° 6 du 14 janvier 2008) transformant, pour partie, la réduction d'impôt en crédit d'impôt, lors de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Néanmoins, une personne en invalidité, divorcée, avec un enfant de 11 ans à sa charge et qui emploie une personne qu'elle paye par le CESU, s'est vu refuser par les services fiscaux le bénéfice de cette nouvelle disposition fiscale. Le motif invoqué est que cette personne ne vit pas en couple, alors que le nouvel article 57 stipule « le contribuable célibataire, veuf ou divorcé » et que l'article 64 précise « les pensions d'invalidité prévues à l'article L. 341-4 de la sécurité sociale ». En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les éléments de réponse à ce sujet.

Retirée le 8 juillet 2008 (retrait pour cause de question identique)