Alain Bocquet
Question N° 25314 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises adaptées et sur les préoccupations qui sont les leurs dans la perspective de la loi de finances pour 2009. L'éventualité de simple reconduction de leur budget de 243 millions d'euros n'est pas assurée. Et en outre, l'attribution d'un budget constant ne permettrait aucune création d'entreprise aidée en 2009. Les responsables de l'Union nationale des entreprises aidées attendent de l'État qu'il intègre l'augmentation du SMIC et tienne ses engagements pour ne pas être réduits à « perdre des postes comme l'année dernière (-387) » et pour pouvoir assurer la pérennité des emplois de 20 000 salariés handicapés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter à deux attentes urgentes : la prise en charge de l'aide au poste, déduite de l'indemnité journalière de la sécurité sociale lorsque l'entreprise maintient le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie ; l'engagement de l'État dans un pacte pour l'emploi, sur un plan d'accompagnement de création et de développement des entreprises aidées.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides Agefiph...). Pour 2009, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. Après un maintien de l'enveloppe de crédits en 2008 au même niveau que 2007, la loi de finances pour 2009 prévoit non seulement la prise en compte de l'augmentation du SMIC, mais également une augmentation du nombre d'aides aux postes, ce nombre passant de 19 625 postes en 2008 à 20 000 en 2009. Cette augmentation permettra de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (40 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Le suivi mensuel des consommations d'aides au poste permettra d'opérer en 2009, comme cette année, chaque fois que possible, des redéploiements en cours d'année afin d'ajuster au mieux aux besoins des entreprises. Par ailleurs, en ce qui concerne la subvention spécifique, la loi de finances pour 2009 prévoit 42 millions d'euros comme en 2008. Ce montant se justifie au regard de la consommation de la subvention estimée pour 2008 à 40 millions d'euros. Parallèlement, le secrétariat d'État chargé de l'emploi finalise, pour 2009, sa réflexion, engagée avec l'UNEA et les associations gestionnaires, sur l'évolution des critères d'attribution de la subvention, afin de répondre mieux aux besoins des EA et aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF). En outre, le Gouvernement a décidé de compenser partiellement, à compter du 1er janvier 2009, le coût de l'absentéisme restant à la charge de l'employeur, dans l'hypothèse où ce dernier a l'obligation de maintenir le salaire du travailleur handicapé en arrêt maladie. Le montant de cette aide au poste minorée sera égal à 30 % du SMIC proratisé en fonction du nombre d'heures d'arrêt maladie dans le mois (montant de l'aide au poste diminué du montant des indemnités journalières de sécurité sociale). Le secrétariat d'État chargé de l'emploi poursuit, enfin, sa réflexion avec ses partenaires sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005.
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