Michèle Tabarot
Question N° 25311 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les délais d'instruction des demandes d'attribution de la carte d'invalidité et de la carte de stationnement pour personnes handicapées déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées. En effet, bien que résultant de situations dûment constatées, les délais d'attente peuvent atteindre six mois, ce qui représente une durée très importante pour les demandeurs. Aussi, dans un objectif global d'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées, elle souhaiterait connaître ses orientations pour faire en sorte que ces décisions interviennent dans des délais plus courts.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les délais d'instruction des demandes d'attribution de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour personnes handicapées déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). S'agissant de la carte d'invalidité, il convient de rappeler que l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, prévoit que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée (...), une carte d'invalidité ». Cet article tient compte de la diversité des situations de handicap puisqu'il prévoit que la carte d'invalidité peut, selon les cas, être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée pouvant varier entre un et dix ans. C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de prendre les décisions d'attribution de carte d'invalidité, en fonction du taux d'incapacité évalué par les équipes pluridisciplinaires des MDPH, et d'apprécier la durée pour laquelle celle-ci doit être attribuée. Il convient de préciser en outre qu'un handicap consolidé ne signifie pas systématiquement un handicap définitif, et par conséquent n'entraîne pas automatiquement l'attribution d'une carte à durée illimitée. L'évaluation se faisant à une date donnée, il est possible d'envisager une amélioration après des années de stabilité, par exemple après la mise en oeuvre de nouveaux traitements thérapeutiques. S'agissant de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées (art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles), elle peut désormais être accordée indépendamment de la carte d'invalidité conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et au décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005. Cette avancée notable bénéficie donc aujourd'hui à un public plus large comme les personnes exemptes de carte d'invalidité amputées de membre inférieur et porteuses de prothèse. Il ressort néanmoins que le délai d'obtention de ces cartes est encore bien trop long. C'est pourquoi, afin d'évaluer le fonctionnement des MDPH et de dresser un état des lieux précis et concret de la situation, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'État chargée de la solidarité ont mis en place un groupe d'appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Ces travaux précisent que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d'un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Cette structure a également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l'État, ainsi qu'aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s'ajouter à la pression des nouvelles demandes. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d'organiser la prise de décision à un échelon infra départemental, etc.) va être engagé et la formation des personnels des MDPH fera l'objet d'améliorations, grâce à un partenariat accru entre la Caisse nationale de solidarité à l'autonomie (CNSA) et le Centre national de la fonction publique territoriale. Il reste qu'il est sans doute souhaitable de donner aux MDPH des outils plus précis pour apprécier la durée adéquate d'attribution de la carte. C'est, la raison pour laquelle une méthodologie sera prévue dans le cadre du, travail sur le guide d'évaluation multidimensionnel (GEVA) pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. En outre, une réflexion a déjà été engagée avec la CNSA sur la définition d'un guide de bonnes pratiques, qui s'attachera notamment à préciser les éléments d'appréciation pour l'attribution de ces cartes en vue d'harmoniser les pratiques entre les départements.
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