Olivier Dussopt
Question N° 25267 au Premier Ministre
Question soumise le 17 juin 2008
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de parution au BODACC A (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des cessions d'activités commerciales. Ce journal officiel constitue l'une des trois éditions du BODACC et a la charge de publier les décisions relatives aux ventes et cessions, création d'établissements et procédures collectives. Des délais de plusieurs mois entre la reprise d'un fonds de commerce et la parution de cette décision au BODACC sont fréquemment constatés, entraînant le blocage des versements du repreneur de fonds de commerce au vendeur. En effet, les cabinets notariaux sont dans l'obligation de ne pas procéder aux versements de la somme correspondant à la cession d'activité tant que la décision n'a pas été notifiée au BODACC A. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire ces délais de parution.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) assure la publicité de l'ensemble des formalités inscrites au registre du commerce et des sociétés, de l'immatriculation à la radiation des sociétés et commerçants. Il publie notamment dans son édition « A » les avis de ventes et cessions, d'immatriculations, de créations d'établissement, de procédures collectives et de rétablissement personnel. Les avis publiés au BODACC sont directement transmis par les greffes des tribunaux de commerce ou les greffes des tribunaux civils à compétence commerciale ayant enregistré la formalité. Pour réduire les délais de publication de ces annonces, la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce ont, depuis 2008, mis en place un format d'échange dématérialisé commun à l'ensemble des greffes. Des travaux identiques ont été engagés avec le ministère de la justice en vue d'une dématérialisation des données émanant des greffes civils à compétence commerciale. Ces travaux sont en cours. En attendant leur achèvement, les greffes civils continuent d'adresser des flux papier, lesquels sont susceptibles de rallonger les délais de publicité (15 jours maximum). S'agissant des greffes des tribunaux de commerce, la DILA traite quotidiennement et en priorité le type d'avis évoqué par l'honorable parlementaire dès réception par ses services. Le délai de traitement éditorial, d'impression et de mise en ligne est en moyenne inférieur à dix jours. Il convient toutefois de noter que l'insertion au BODACC s'effectue à la diligence et sous la responsabilité du greffier. Selon sa propre organisation, il lui appartient de donner les instructions à son prestataire informatique d'assurer la transmission électronique des données à la DILA, après enregistrement de la déclaration et inscription de la formalité au RCS. L'accès gratuit à la version électronique du BODACC sur le site www.bodacc.fr permet à tout internaute d'accéder aisément aux annonces publiées sur ces éditions. Les vendeurs de fonds de commerce sont ainsi facilement et rapidement informés de la publicité de cette formalité et sont en mesure d'exiger la libération du séquestre, passés les délais de déclaration d'opposition.
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